jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 161/2021
Résumé
# ATSJAD 161/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2021) > Décision commentée : ATSJAD 161/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:161A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours A105/21).* ## Faits et procédure La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « TSJA ») statue sur une demande de recours d'aclariment (rectification) formée contre un aute (ordonnance) qu'elle avait rendu le 28 mai 2021 dans le rouleau TSJC-105/2021. Le litige principal concerne un recours d'appel interjeté par la société anonyme B contre une sentence du 11 février 2021 rendue par le Tribunal de Batlles, section civile. Par l'aute du 28 mai 2021, la Sala avait : - au premier point, déclaré l'appel désert « sans faire spécial imposition des dépens judiciaires » ; - au second point, mis à la charge de la société ORG_0 les frais de procédure exposés en appel, « et en particulier » les honoraires de procureur supportés par M. Ruiz ; - au troisième point, renvoyé le rouleau à la Batllia. Par écrit du 8 juin 2021, la représentation de la société ORG_0 a sollicité un recours d'aclariment, faisant valoir l'existence d'une contradiction entre les premier et second points quant à la répartition des dépens d'appel. Le texte ne précise pas l'exacte qualité procédurale de ORG_0 par rapport à B, ni la nature précise des dépens en cause au-delà de ce qui est mentionné dans le dispositif. La composition est collégiale : Vincent Aniére (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. ## Question de droit La question posée est double : 1. Une contradiction entre deux points du dispositif d'une décision, portant sur l'imposition des dépens, peut-elle être qualifiée d'erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie de l'aclariment ? 2. Quelle est l'étendue de la rectification admissible, notamment lorsqu'elle affecte la charge définitive des frais ? Le texte ne mentionne aucune disposition législative précise, la motivation se bornant à viser « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux textes exacts). ## Solution et dispositif La Sala retient qu'il s'agit d'un « error
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