I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 163/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)

Faits et procédure

Par demande du 8 octobre 2020, le bailleur, M. Pérez, a engagé une action en expulsion et en paiement contre son locataire, M. Narváez, selon la procédure de la LAFU (acronyme non développé dans la décision). Il sollicitait la résolution du bail conclu le 1er février 2019, portant sur un logement, ainsi que la condamnation du locataire au paiement de loyers impayés (2 104,50 euros), d'une indemnité de 12,54 euros au titre de la réclamation extrajudiciaire, de charges, d'une occupation indue de 650 euros mensuels et de la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procurador et de saig.

À la date fixée pour la contestation de la demande, le 11 décembre 2020, le défendeur a verbalement sollicité que l'action soit tenue pour « enervada » (purgée). Il a justifié le paiement des loyers réclamés (juin, août et septembre 2020) ainsi que des mois suivants jusqu'à la date de contestation (octobre à décembre 2020). Le demandeur a obtenu un délai de huit jours pour présenter ses observations. Par écrit du 23 décembre 2020, il a demandé que le défendeur soit condamné aux dépens, au motif que les loyers étaient dus à la date de la demande, ce qui caractériserait une iusta causa litigandi.

Par Aute du 18 janvier 2021, le Batlle a déclaré l'action d'expulsion enervada et a condamné le défendeur au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procurador. Le locataire a interjeté appel, en sollicitant la révocation de la condamnation aux dépens et en soutenant, notamment, que la loi andorrane n'impose pas de tels dépens à la partie qui purge, que la jurisprudence serait majoritairement défavorable à cette condamnation en matière de baux, et que l'intervention du procurador, facultative, n'ouvrirait pas droit à remboursement. Il a également élevé un grief procédural, tiré de ce que le demandeur avait été admis à s'exprimer sur l'enervaci\u00f3n sans que le défendeur puisse répliquer.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel et confirmé l'Aute.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Le locataire qui purge l'action d'expulsion en consignant les loyers dus avant la date de contestation doit-il supporter les dépens de première instance, alors que la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 163/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 juin 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.