ATSJAD 168/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 168/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:168A) a été retenue.

Faits et procédure

La décision tranche une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites formée par Mme Herrera, le 1er juin 2021, afin de pouvoir répondre à un recours en cours d'instruction dans le cadre de la cause TSJC-163/2021 (recours enregistré sous le numéro A193/21). Le dossier, de nature civile, relève de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. La formation est composée de MM. Canales (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur.

Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants :

• la demanderesse vit avec deux enfants, âgés respectivement de 15 et 12 ans ;
• ses revenus bruts perçus entre juin 2020 et mai 2021 s'élèvent à 14 766,76 euros, selon un extrait de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) ;
• le plafond applicable, calculé pour une unité familiale comprenant deux membres à charge, est fixé à 31 657,58 euros ;
• elle est titulaire de deux comptes bancaires présentant des soldes de 1 148,33 euros et 282,30 euros ;
• elle déclare ne posséder ni biens immobiliers ni véhicules.

Le texte ne précise pas le montant du salaire minimum interprofessionnel retenu pour le calcul du plafond (non précisé dans la décision), ni la nature exacte de l'instance principale au-delà de son intitulé.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la situation économique de la requérante satisfait aux conditions de la « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » ouvrant droit à l'aide juridictionnelle gratuite, au regard des critères de revenus et de patrimoine. Il s'agit, d'autre part, de savoir quelle incidence cette admission emporte sur la répartition des dépens de l'instance d'appel.

Le cadre normatif est constitué, d'une part, de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et, d'autre part, du Décret 98/2021 du 24 mars 2021 portant approbation du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique juridiques, entré en vigueur le 1er avril 2021. Les articles 19 et 20 de ce règlement sont au cœur du raisonnement.

Solution et dispositif

La Cour fait droit à la demande. Elle relève que l'article 19 du règlement subordonne l'octroi du bénéfice à la preuve d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, caractérisée par l'absence de revenus suffisants pour couvrir les frais de défense et l'absence de patrimoine suffisant à cet effet. L'article 20 fixe le critère de revenus par référence au salaire minimum interprofession