jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 176/2021
Résumé
# ATSJAD 176/2021 du 20 juillet 2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil) > Décision commentée : ATSJAD 176/2021, 20 juillet 2021, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, recours A071/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence établie à partir du titre, de l'ECLI (ECLI:AD:TSJADAD:2021:176A) et des métadonnées de la décision. Le texte est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont traduites.* ## Faits et procédure Par acte d'exécution du 17 juillet 2020, l'organe d'exécution, désigné dans le texte anonymisé par « ORG_0 », a enjoint à M. Querol de payer la somme de 4 881,82 euros au titre de pensions alimentaires dues, de l'indexation à l'IPC, de taxes et de frais judiciaires. Le 7 août 2020, M. Querol a formé une impugnation. Il demandait que la somme due soit limitée à 800 euros d'arriérés de pensions alimentaires et contestait le surplus, tout en sollicitant la mise à la charge de la créancière des frais de l'incident. Mme Sarabia s'est opposée à l'incident et a demandé qu'il soit fait droit à sa demande, avec condamnation de la partie adverse aux frais. Par une décision (*aute*) du 17 décembre 2020, le juge de première instance a modifié l'acte d'exécution. Il a fixé à 800 euros les pensions impayées de mars à juin 2020, à 2 992,08 euros l'actualisation de la pension de janvier 2011 à juin 2020, et a annulé la somme de 270,45 euros au titre des taxes judiciaires. Il a également ordonné l'adaptation des frais d'exécution au montant effectivement exécutable. Enfin, il a mis à la charge de M. Querol les frais de l'incident, y compris les honoraires d'avocat. M. Querol a interjeté appel le 1er avril 2021. Il demandait la révocation de la décision et sa réformation en vue de rejeter la demande d'actual
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