Résumé éditorial

# ATSJAD 179/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 179/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:179A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est une *aute* (ordonnance) rendue le 20 juillet 2021 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle porte sur le recours A176/20 (numéro TSJC 0000176/2020, origine 6000471/2017, NIG 5300542120170002910). Le texte intégral est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction fidèle. La procédure trouve son origine dans un arrêt d'appel antérieur. Saisi d'un recours formé par Ayuso, Vilar et Raya contre le jugement 77/2020 du Tribunal de Batlles (section civile), le Tribunal Superior avait révoqué ce jugement et, statuant à nouveau, fait droit intégralement à la demande. Il avait condamné la société Campillo à verser aux demandeurs la somme de 315 700 euros, majorée des intérêts légaux courant depuis la date de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens de première instance. La juridiction d'appel n'avait pas statué sur les dépens d'appel. La société Campillo a formé un **incident de nullité d'actuations** (*incident de nul·litat d'actuacions*). Elle sollicitait la déclaration de nullité de l'arrêt et le prononcé d'une nouvelle décision répondant raisonnablement à l'ensemble des questions soulevées. Elle soutenait que la décision avait méconnu son droit à la jurisdicció, faute de trancher toutes les questions posées, et de motiver la condamnation au paiement de l'intégralité de la somme. Les parties sont identifiées dans le texte comme suit : agent incidental Campillo (représentée par Mme Raya, assistée de M. Pastor) ; défendeurs incidentaux Ayuso, Raya et Vilar (représentés par Mme Querol, assistée de M. Aguilar). Le tribunal était composé de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant le magistrat rapporteur. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. **Première question** : un incident de nullité d'actuacions peut-il être accueilli lorsque la partie qui le forme fonde son grief sur une prétendue absence de réponse à des questions que la décision initiale n'aurait pas tranchées et sur une motivation insuffisante de la condamnation ? **Seconde question** : la juridiction saisie peut-elle, à ce stade, préciser la portée d'un montant de condamnation dont la nature (garantie ou dette principale) était incertaine à la lecture de l'arrêt initial ? Le texte ne précise pas les dispositions légales du droit andorran de procédure civile sur lesquelles l'incident est fondé ni celles qui encadrent l'aclariment (*aclariment de la sentència*). Ces fondements ne sont donc pas exposés ici (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Le tribunal écarte l'incident pour deux motifs principaux. **Sur la recevabilité de l'incident.** Le tribunal relève que l'unique argument que Campillo avait opposé tout au long de la procédure consistait à nier sa subrogation dans le contrat de garantie du 23 novembre 2011. Elle n'avait invoqué, ni à titre principal ni à titre subsidiaire, aucun moyen relatif au contenu matériel de la garantie, ni aucun argument conduisant la juridiction à examiner une éventuelle limitation de celle-

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 179/2021

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 179/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)