Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Référence complémentaire :** ATSJAD 180/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:180A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 juillet 2021, recours A208/21, ponent Carles Cruz Moratones. ## Faits et procédure Le 23 février 2021, M^me^ Villegas a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites (*benefici de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta*) en vue d'introduire une action contre une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par un Aute du 20 mai 2021, rectifiant un Aute antérieur du 29 mars 2021 affecté d'une erreur matérielle, le juge de première instance (Batlle) a refusé la demande, ordonné l'archivage des actuacions et réservé à la requérante la possibilité de réitérer sa demande si elle établissait une modification ultérieure de sa situation économique ou d'insolvabilité. M^me^ Villegas a interjeté appel. Dans ses conclusions, enregistrées le 21 juillet 2021, elle a sollicité l'octroi du bénéfice demandé. Selon les éléments retenus par la juridiction d'appel, le refus de première instance reposait sur la prise en compte de la situation du foyer : M^me^ Villegas percevait une pension de retraite de 1 083,33 euros, son conjoint ou partenaire une pension de 1 214,61 euros, et le solde du compte bancario de la requérante s'élevait à 12 959,20 euros à la date du 4 février 2021. En appel, la requérante soutenait que le montant de 1 083,33 euros ne correspondait pas à un revenu effectivement perçu, mais au salaire minimum sur la base duquel elle était cotisante auprès de la CASS, afin de bénéficier d'une couverture sanitaire. (Non précisé dans la décision : la nature exacte de la prestation de la CASS contestée et l'objet précis de l'action envisagée au fond.) ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si une personne dont les ressources du foyer excèdent, sur l'année civile de référence, le seuil réglementaire peut néanmoins obtenir le bénéfice de la justice gratuite lorsqu'elle invoque une modification substantielle et durable de la situation économique de l'unité familiale intervenue après cette période. Une question subsidiaire portait sur la qualification, au regard des ressources à prendre en compte, du montant de cotisation servant à l'

ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 180/2021

ATSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 180/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)