Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 183/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:183A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 183/2021) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 20 juillet 2021 (sentence n° 132-2021, recours n° 24/21), la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice) statue en appel sur un litige opposant deux co-preneurs à bail d'un local commercial. Le bail avait été conclu par les deux parties, et le local accueillait une clinique dont la société B SL, détenue à parts égales par ces dernières, était titulaire. Une première décision du Tribunal unipersonnel del Batlle du 10 septembre 2013 avait condamné solidairement les deux preneurs à payer au bailleur 5 855,40 EUR d'arriérés de loyers, outre frais de retour et intérêts, et prononcé la résolution du bail. Lors de l'exécution, la dette fut liquidée à 6 018,30 EUR (ordonnance du 13 décembre 2013). Le demandeur à l'instance, M. Julián, a acquitté l'intégralité de cette dette. Il a alors exercé contre sa co-preneuse, Mme Escolano, une action de retour ou de remboursement, fondée sur l'enrichissement injuste, pour obtenir la moitié des sommes versées, soit 3 009,15 EUR, avec intérêts légaux. Le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 24 novembre 2020, a rejeté la demande en considérant que la dette était exclusivement imputable au demandeur. M. Julián a interjeté appel. Mme Escolano a conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelant aux dépens. ## Question de droit Le litige pose deux questions liées. La première concerne **l'autorité de la chose jugée** de la décision de 2013 : la condamnation solidaire prononcée contre les deux preneurs empêche-t-elle le codébiteur ayant payé de remettre en cause, dans un procès ultérieur, la répartition interne de la dette ? La seconde porte sur **le fond** : comment se répartit, entre codébiteurs solidaires, la charge définitive d'une dette acquittée par l'un d'eux, lorsque les relations internes révèlent qu'un seul a assuré la gestion et l'exploitation de l'activité générant la dette ? ## Solution et dispositif ### Sur l'autorité de la chose jug

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 183/2021

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 183/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)