Résumé éditorial

# ATSJAD 196/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:196A) > Décision commentée : ATSJAD 196/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala competent, aute du 8 octobre 2021, ROJ ATSJAD 196/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:196A, recours A075/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur une procédure pénale ouverte à la suite d'une plainte pour agression sexuelle. Le juge instructeur (*Batlle instructor*) a prononcé un non-lieu provisoire (*sobreseïment provisional*) dans le cadre des diligences préliminaires n° 1000367/18. Le Tribunal de Corts, saisi de l'appel formé contre cette ordonnance, l'a confirmée par un aute du 14 juin 2021, en mettant les frais de l'appel à la charge de l'appelante. Par écrit du 5 juillet 2021, le conseil de Mme Briones a formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Il soutenait qu'il portait atteinte au droit à la juridiction, dans sa composante, non expressément invoquée, du droit à la substanciation du procès, en raison d'une erreur matérielle dans l'appréciation des preuves. Par aute du 23 juillet 2021, le Tribunal de Corts a rejeté l'incident et condamné l'intéressée aux dépens. Le 20 septembre 2021, la requérante a interjeté appel contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 *quater* de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le tribunal a été appelé à se prononcer sur la recevabilité de ce recours. La décision indique que le titre de l'incident est « Recurs incident de Nul·litat - Art. 18 Quarter - Manca de Fonament ». ## Question de droit La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la voie de l'article 18 *quater* peut être utilisée pour contester le rejet d'un incident de nullité fondé sur la violation du droit à la juridiction. D'autre part, il fallait apprécier si la Sala peut écarter l'appel sans méconnaître le droit d'accès à la justice et le droit de défense, lorsqu'elle estime, par une motivation expresse, que le recours est dépourvu de fondement. Le texte de l'article 18 *quater*, tel que reproduit par la décision, permet à « les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi veg

ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 196/2021

ATSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 196/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)