jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 197/2021
Résumé
# ATSJAD 197/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 4 octobre 2021) > Décision commentée : ATSJAD 197/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 octobre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:197A, recours A063/21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure pénale instruite devant la Batlle d'instrucció (juge d'instruction) d'Andorre-la-Vieille, la nature précise de l'infraction faisant l'objet de l'enquête n'est pas précisée dans la décision. Par un aute du 5 mai 2021, le juge d'instruction a ordonné trois mesures : une commission rogatoire adressée à une autorité judiciaire espagnole aux fins d'identifier le titulaire et l'utilisateur d'une ligne téléphonique et d'obtenir le relevé des appels émis et reçus entre le 1er juin 2020 et le 10 février 2021 ; l'incorporation au dossier d'un téléphone mobile saisi, avec extraction et analyse de l'ensemble de ses données ; enfin, la délégation de ces opérations au directeur du service de police agissant en fonction de police judiciaire. Le mis en cause, M. Julián, a formé le 21 mai 2021 un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Il soutenait que la décision portait atteinte au droit à un procès équitable et à la juridiction, garantis par l'article 10, paragraphe 1, de la Constitution andorrane, dans sa composante du droit à la défense, qu'elle était entachée de défauts de forme ayant causé une indéfense effective, et qu'elle était incongrue. Par un aute du 5 juillet 2021, la Batlle instructrice a déclaré la résolution du 5 mai 2021 conforme au droit et a rejeté l'incident. La représentation de M. Julián a interjeté appel le 23 juillet 2021 contre cet aute, en visant l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. La Sala competent du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, est saisie de la recevabilité de cet appel. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de qualifier la décision initiale : l'aute du 5 mai 2021 constitue-t-il une résolution « non ferme » (non définitive) ou une résolution « ferme » au sens de
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