I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 202/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:202A)

Décision commentée : ATSJAD 202/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:202A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (siège : Andorra la Vella) Date : 26 novembre 2021 Numéro de recours : A047/21 (rouleau TSJP 0000047/2021) Nature : Aute (ordonnance) rendue en appel dans l'exécution d'une condamnation (exécutoire 2080180/2019) Ponente : Marie Conte

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 20 juin 2019, M. Caro fut déclaré coupable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, en l'espèce 2,30 grammes d'alcool par litre de sang, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. Il fut condamné à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'une obligation de traitement de désintoxication alcoolique, avec un délai de suspension de deux ans, et à une privation du permis de conduire de dix-huit mois. Cette décision devint définitive et exécutoire le jour même, aucune des parties n'ayant formé opposition.

Sur requête du ministère public du 4 février 2021, le juge d'instruction (Batlle) rendit, le 16 avril 2021, un aute par lequel il révoqua partiellement la condamnation. Il fixa la peine à sept jours d'arrêts nocturnes fermes, à exécuter au centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives (premier point). Il refusa en outre l'exécution de la peine révoquée au domicile du condamné, sollicitée par son avocate par écrit du 11 mars 2021 (second point).

L'avocate de M. Caro forma appel. Elle sollicitait la substitution de la peine de sept jours d'arrêts nocturnes par un arrêt domiciliaire partiel, avec ou sans contrôle électronique, pendant quatorze jours, sur le fondement de l'article 43, en relation avec l'article 41 du Code pénal. Elle invoquait le caractère éloigné du centre pénitentiaire, la privation du permis de conduire, l'âge du condamné (72 ans), la charge de son épouse gravement malade et une addiction à l'alcool à l'origine de plusieurs infractions.

Le ministère public s'opposa au recours en soulignant les condamnations multiples de l'intéressé pour des faits similaires.

Il ressort du dossier que, postérieurement à l'ordonnance de 2019, M. Caro fut condamné par ordonnance pénale du 18 janvier 2021 pour des faits commis le 17 janvier 2021, c'est-à-dire pendant le délai de suspension du sursis. Il fut sanctionné de trois mois de prison ferme, de dix-huit mois de privation du permis de conduire et de 1 500 euros d'amende, la circonstance de récidive étant de nouveau retenue. Le casier judiciaire fait en outre état de six condamnations antérieures pour des faits similaires (fundament 3).

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. Question de principe : une peine d'arrêts nocturnes fermes, prononcée à la suite de la révocation partielle d'un sursis, peut-elle faire l'objet d'une substitution par un arrêt domiciliaire, au sens de l'article 43 du Code pénal, en relation avec l'article 41 du même code ?
2. Question d'opportunité : les circonstances personnelles invoquées (âge, éloignement, charge familiale, addiction) justifient-elles une telle substitution ?

La décision ne reproduit pas le texte des articles 41 et 43 du Code pénal, et elle ne précise

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 d'abril de 2021 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb una taxa d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, concorrent la circumstància agreujant de reincidència. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 202/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que mitjançant Ordenança Penal de data 20- 06-2019 es va condemnar Caro com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l/s, (en aquest cas 2,30 grams d'alcohol per litre de sang), »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 novembre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.