ATSJAD Andorre, 30 septembre 2021 (ROJ : ATSJAD 208/2021)

Faits et procédure

La société Gomila a fait l'objet, devant le Tribunal de batlles, d'une déclaration de cessation de paiements puis de faillite. Par un Aute du 8 mars 2021, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté les recours d'appel formés par les consorts Quesada i Villalba et par M. Conde contre les ordonnances des 26 novembre 2019 et 29 janvier 2020, lesquelles ont été intégralement confirmées.

Les consorts Quesada i Villalba ont alors formé un incident de nullité d'actuacions (écrit du 26 mars 2021). Ils invoquaient la violation de l'article 10 de la Constitution et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, sous l'angle de l'article 3.2 de la Constitution, du principe de légalité, de la sécurité juridique, du principe du contradictoire et de l'incongruence de l'Aute attaqué. Le défendeur à l'incident, M. Conde, a soutenu que les questions soulevées lui étaient étrangères. L'administrateur judiciaire de la procédure de cessation de paiements et de faillite de Gomila s'est opposé à l'incident et a demandé la condamnation des demandeurs aux dépens. Les preuves proposées par les consorts Quesada i Villalba ont été rejetées par un Aute du 22 juin 2021, les autres preuves ayant été admises.

La décision est un Aute rendu par la Sala Civil, dont le rapporteur est le magistrat Jaume Tor Porta. Elle porte sur le seul incident de nullité, et non sur le fond de la procédure concursale.

Question de droit

Le litige soulève plusieurs questions, que la juridiction a traitées successivement :

1. L'Aute du 8 mars 2021 méconnaît-il les dispositions transitoires de la loi n° 12/2017 d'ordonnancement et de supervision des assurances et réassurances, qui prévoient une adaptation graduelle des critères de solvabilité et d'investissements ?
2. Le juge a-t-il violé le principe du contradictoire ou l'égalité des armes en refusant une expertise comptable indépendante et en fixant un délai jugé insuffisant pour présenter un plan de viabilité ?
3. Comment doivent être interprétées les notions d'actif disponible et de passif exigible au regard de l'article 8 du Décret de cessation de paiements et de faillite du 4 octobre 1969, et les contentieux pendants affectent-ils l'exigibilité de la dette ?
4. La participation de l'administrateur judiciaire au recours est-elle légitime, et la légitimation du créancier promoteur de la procédure est-elle contestable ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'incident dans toutes ses branches. Le dispositif est rédigé en catalan ; la traduction fidèle ci-dessous est proposée :

Sur le fond de chaque moyen, la juridiction retient les motifs suivants.

Sur la loi n° 12/2017 (fondement deuxième). Les dispositions transitoires invoquées, qui prévoient une période d'adaptation de cinq ans à compter du 1er janvier 2018, sont jugées sans incidence. La juridiction relève qu'il s'agit de normes comptables qui ne font pas obstacle à l'appréciation exercée « exclusivement dans la perspective mercantile » du droit concursal. Elle précise qu'un mécanisme transitoire ne saurait autoriser une dynamique de fonctionnement contrevenant au Décret de 1969.

Sur l'expertise et le délai (troisième fondement). Le Tribunal de batlles dispose d'une libre appréciation des preuves au sens de l'article 8 du Décret ; une expertise économique n'est donc pas indispensable. Aucune atteinte au contradictoire n'est retenue, la juridiction d'appel ayant examiné l'audit produit. Le grief relatif au délai est déclaré irrecevable en ce qu'il n'avait pas été soulevé dans le recours initial.