ATSJAD 209/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 30 septembre 2021)

Faits et procédure

Le litige oppose une salariée, Mme Ferrer, à son ancien employeur, M. Moliner, dirigeant de la société. Le contrat de travail a pris fin à l'initiative de la salariée, qui a résilié la relation sans préavis. La décision ne précise pas l'ensemble des motifs de cette rupture, ni les demandes initiales de la salariée au fond.

Au cours d'une discussion, le dirigeant a qualifié la salariée de « manipuladora » (manipulatrice), de « conflictiva » (conflictuelle) et a évoqué un déséquilibre psychologique. Selon l'arrêt d'appel, ces propos sont intervenus dans un contexte de désaccord professionnel : la salariée avait refusé d'effectuer une heure de travail convenue et annoncé la résiliation de son contrat sans préavis. Le dirigeant avait en outre rappelé les avantages consentis par la société (avances de salaire non intégralement remboursées, paiement d'une mensualité de loyer). La décision mentionne que le dirigeant a admis, dans le même échange, que son appréciation du déséquilibre psychologique relevait de son ressenti personnel.

La procédure est la suivante :

• Jugement de première instance daté du 20 janvier 2021 (non reproduit dans la décision).
• Sentence 120-2021 du 29 juin 2021, par laquelle la Sala Civil rejette le recours d'appel de Mme Ferrer et confirme intégralement le jugement. Elle ne statue pas sur les dépens d'appel et précise que cette résolution est ferme et exécutoire.
• Incident de nullité d'actuacions formé par Mme Ferrer contre cette sentence, aux fins de déclaration de nullité et de nouveau prononcé « raisonnable, motivé, fondé en droit, complet et congruent ».

Le fondement textuel de l'incident n'est pas précisé dans la décision.

La décision est rendue par une formation de trois magistrats, dont le magistrat rapporteur M. Jaume Tor Porta, sous la présidence de M. Vincent Anière, avec M. Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'incident de nullité d'actuacions peut prospérer lorsque la partie invoque une violation du droit à la juridiction en soutenant que l'appréciation des preuves par la juridiction d'appel est arbitraire, et que les propos imputés à l'employeur présentaient un caractère injurieux.

Plus précisément, deux questions s'articulent :

1. Une critique de l'appréciation des preuves peut-elle fonder un incident de nullité, ou relève-t-elle de la seule voie de recours ?
2. Le caractère vexatoire de propos tenus par un dirigeant dans un litige du travail, lorsqu'il a déjà été écarté par la juridiction pénale, est-il de nature à affecter la validité de la décision relative au désistement de la salariée ?

Solution et dispositif

La Sala Civil déclare l'incident inadmissible, en s'appuyant sur trois motifs :

1. Irrecevabilité tenant à l'objet. Les arguments de la requérante tendent, selon la cour, à une appréciation de la preuve différente de celle retenue dans la sentence. Cette seule circonstance suffit à écarter l'incident, qui ne saurait servir à remettre en cause l'évaluation probatoire.

2. Appréciation au fond, à titre surabondant. Les juges rappellent que les propos ne peuvent être appréciés qu'à la lumière de leur contexte, reconstitué à partir des messages WhatsApp versés aux débats. Ils estiment que les expressions, « désavantageuses » selon leurs termes, n'atteignent pas un degré de gravité suffisant pour justifier le désistement de la salariée.

3. Effet de la décision pénale. La cour relève que le caractère injurieux des expressions a déjà été écarté par la juridiction pénale, qui a procédé à l'archivage de la plainte pénale formée à ce titre.

Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française fidèle du texte catalan) :