jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 210/2021
Résumé
# ATSJAD 210/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:210A) > Décision commentée : ATSJAD 210/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021, recours A099/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:210A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée dans une procédure principale. La société Canals, SA et deux co-défendeurs, MM. Vara et Azorin, sont condamnés au paiement d'une somme principale au profit de la société Zurita, SL. Dans la même procédure, M. Azorin avait été absous. Les co-défendeurs ont obtenu le rejet de mesures conservatoires sollicitées par Zurita, qui a été condamnée à supporter les dépens incidents, taxés à 4.635,77 EUR. Zurita avait consigné, dans le cadre d'une expertise qui n'a finalement pas été réalisée, un dépôt de 5.200 EUR. Elle en a demandé la restitution, tandis que les défendeurs s'y sont opposés, au motif que ce dépôt devait servir en priorité au paiement de leurs dépens. Par une ordonnance (*aute*) du 16 novembre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle (juge de première instance) a refusé de faire droit à la demande de saisie et d'attribution du dépôt formée par les défendeurs, a opéré une compensation judiciaire entre la créance principale de Zurita et la créance de dépens, puis a ordonné la restitution au créancier du solde de 458,38 EUR. Canals, SA, M. Vara et M. Azorin ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation de la décision de première instance et la condamnation de Zurita aux dépens. Zurita concluait au rejet intégral de l'appel et à la condamnation des appelants aux dépens d'appel. Le Tribunal superior de Justícia, Sala Civil, a statué le 30 septembre 2021. ## Question de droit La Cour devait trancher trois points. En premier lieu, la compensation judiciaire peut-elle jouer entre une créance principale due par des co-débiteurs condamnés solidairement ou conjointement, et une créance de dépens détenue par un co-défendeur absous, alors que la condition d'identité des parties n'est pas réunie pour l'ensemble des créances en présence ? En second lieu, comment doit être affectée la consignation effectuée par le créancier principal : doit-elle servir à désintéresser le co-défendeur absous, à concurrence de sa quote-part de dépens, ou doit-elle être intégral
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.