ATSJAD 216/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021)

Faits et procédure

Le requérant, engagé dans une procédure de séparation assortie de mesures relatives aux enfants, a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites. Sa demande a été rejetée par un aute du batlle du 9 juillet 2021, contre lequel il a formé appel le 19 juillet 2021. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a admis le recours le 28 juillet 2021 et a reçu le dossier de première instance le 16 septembre 2021.

Le premier juge a relevé plusieurs éléments : la détention de deux véhicules automobiles, dont l'un fait l'objet d'une saisie et d'une interdiction de transfert ; la titularité de deux appartements à Londres dont le requérant serait usufruitier ; trois appartements à Medellín ; l'existence de comptes bancaires à l'étranger ; enfin, la jouissance du domicile conjugal. Ces informations provenaient notamment d'une autre procédure relative à des mesures provisionnelles urgentes, fondée sur l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni.

Le requérant percevait une pension de retraite de 828,02 euros mensuels, versée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Il contestait en appel l'appréciation de son patrimoine, invoquant notamment une loi sur les fidéicommis interdisant aux intéressés de bénéficier des biens situés à Londres, la faiblesse de ses soldes bancaires et des dépenses médicales qu'il évaluait à plus de 54 000 euros.

La décision ne précise pas la composition complète de la formation de jugement au-delà des magistrats mentionnés en tête de l'arrêt. Elle contient en outre une erreur matérielle : la date de signature est indiquée comme « 31 de setembre de 2021 », date inexistante, alors que l'en-tête mentionne le 30 septembre 2021.

Question de droit

La question centrale est de savoir si un justiciable dont les revenus sont inférieurs au seuil légal peut néanmoins se voir refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite lorsque son patrimoine, notamment immobilier et financier, est de nature à exclure une situation de « désemparament » économique.

Cette question suppose d'articuler deux conditions cumulatives posées par le Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (décret n° 98/2021 du 24 mars 2021, entré en vigueur le 1er avril 2021). Selon son article 19.1, le demandeur doit « acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència ». L'article 19.2 précise qu'une telle situation existe lorsque la personne « no té uns ingressos suficients » et « tampoc no disposa d'un patrimoni suficient a aquest efecte ». L'article 20 fixe les seuils de revenus, l'article 20.3 le mode de calcul de ceux-ci, et l'article 26 régit la situation économique survenue postérieurement à l'introduction de l'instance. Le fondement légal de principe demeure l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials (1993, modifiée par la Llei 16/2014).

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Elle retient que, si le revenu du requérant est inférieur au seuil du salaire minimum interprofessionnel annuel, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser la situation requise, dès lors que la condition patrimoniale n'est pas remplie.

Le raisonnement repose sur trois séries de constats :

1. Le patrimoine immobilier : le tribunal relève la val