ATSJAD 217/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:217A)

Faits et procédure

Une justiciable, Mme Zurita, avait sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites dans le cadre de la procédure n° 2000104/2020. Cette procédure portait sur l'adoption de mesures provisionnelles fondées sur la disposition additionnelle seconde et sur l'article 63 de la Loi qualifiée du mariage du 30 juin 1995. La demande a été formée le 25 août 2021.

Le premier juge ayant statué sur la demande n'est pas identifié dans la décision, qui se borne à mentionner l'origine de l'affaire (TSJC 0000215/2021). Le présent arrêt est rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia sur recours d'appel. Il est signé par la magistrate rapporteure, Mme Alexandra Cornelia Sola, et par M. Jaume Tor Porta, sous la présidence de M. Ferreras.

Sur le fond, la requérante déclarait deux sources de revenus : une pension alimentaire versée par le père de son enfant mineur (450 € par mois) et une participation dans une société civile (75 € par mois). Elle évaluait ses charges à 1 649 € par mois. Elle ne disposait d'aucun emploi.

La Cour relève toutefois que le relevé de son compte bancaire révèle des revenus supplémentaires de l'ordre de 3 000 à 4 000 € par mois. Elle relève également qu'un précédent aute de mesures provisionnelles du 28 mai 2021 avait enregistré une déclaration de l'intéressée portant sur des revenus de 3 000 € mensuels, « tal i com ella ha manifestat » (« tel qu'elle l'a elle-même déclaré »).

Question de droit

La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une personne physique dont les revenus dépassent le seuil réglementaire peut se voir accorder l'aide juridictionnelle, et, d'autre part, d'identifier les éléments de preuve permettant d'établir le montant de ces revenus lorsque l'intéressée en a minoré l'importance.

Le cadre normatif est fourni par l'article 100 de la Loi de procédure judiciaire transitoire du 21 décembre 1993, modifié par la Loi 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que par le Décret 98/2021 du 24 mars 2021 portant règlement du droit à la défense et à l'assistance techniques. Ce décret, entré en vigueur le 1er avril 2021, pose le principe selon lequel le bénéfice de l'aide suppose la preuve d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité. Il en définit le critère, qui tient à l'insuffisance des revenus et à l'absence de patrimoine suffisant pour couvrir les frais de défense.

Solution et dispositif

La Cour rejette la demande. Elle fonde sa décision sur le dépassement du seuil de revenus. Ce seuil est fixé par l'article 20 du décret à « le salaire minimum interprofessionnel ann