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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 209/2021, 30 septembre 2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 209/2021, 30 septembre 2021 (ROJ : ATSJAD 220/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:220A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : le numéro d'aute figurant dans le corps de la décision (209-2021) diffère du numéro ROJ (220/2021). Les deux sont reproduits ici tels qu'ils apparaissent dans le texte.* ## Faits et procédure Par demande du 20 novembre 2019, Mme Roda a saisi le tribunal d'une demande de mesures provisionnelles selon la procédure de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), jointe à une demande de séparation contre M. Ribes. Elle sollicitait notamment l'attribution de la garde et de la custodie de la fille commune à la mère, un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire de 400 euros mensuels à la charge du père, et un partage à parts égales (50 %) des dépenses extraordinaires. Lors de la comparution du 3 décembre 2019, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Chacune a demandé l'adoption de mesures provisionnelles*íssimes*, et le ministère public a sollicité le maintien de la situation existante. M. Ribes a formé une demande reconventionnelle portant sur une garde partagée alternée par semaines et une répartition des dépenses extraordinaires à 50 %. Le lendemain, 4 décembre 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a adopté un *Aute* de mesures provisionnelles*íssimes*. Il a maintenu la patria potestat partagée, confié la garde et la custodie à la mère, organisé un droit de visite détaillé au profit du père, fixé une pension alimentaire de 200 euros mensuels à la charge du père, indexée sur l'IPC, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires. Mme Roda a interjeté appel contre le montant de la pension et la répartition des dépenses extraordinaires. Elle soutenait que la décision reposait sur une appréciation incorrecte des preuves et sur une dissimulation de la réalité des faits par l'autre partie. Elle demandait la fixation d'une pension de 420 euros mensuels, une contribution de 60 % du père aux dépenses extraordinaires, et la condamnation de M. Ribes aux dépens. Le ministère public et M. Ribes ont conclu au rejet de l'appel. Par *Aute* du 3 juin 2021, la Sala Civil a admis les demandes probatoires de l'appelante. ## Question de droit La question posée à la
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A317/20 — Décision commentée
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