Résumé éditorial

# ATSJAD 221/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021) > Décision commentée : ATSJAD 221/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:221A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021, recours n° 274/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque méthodologique : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le document est intitulé « Aute » dans son en-tête, mais son corps se conclut par la formule d'une sentence définitive (« Aquesta sentència és ferma i executiva »), et la mention « SENTÈNCIA 152-2021 » apparaît dans l'encabezamiento. Cette incohérence formelle n'affecte pas l'analyse.* ## Faits et procédure Un associé et deux sociétés liées à celui-ci (désignés dans le texte par « W », « BL », « BHL » ou « ORG_0 », selon les passages) ont introduit, par demande du 22 décembre 2017, une action en contestation des décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire et universelle de la société A, SL, tenue le 29 novembre 2017. Les demandeurs sollicitaient notamment l'annulation du licenciement de W en qualité d'administrateur mancomunado (solidaire conjoint) et la révocation de ses pouvoirs, ainsi que des mesures conservatoires, parmi lesquelles la suspension des décisions contestées et la désignation d'un administrateur judiciaire. La société défenderesse, Puig, s'est opposée aux mesures conservatoires. Par ordonnance (aute) du 18 juin 2018, le Tribunal de batlles les a rejetées. L'appel formé contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 21 juillet 2020, qui a confirmé l'ordonnance attaquée. Dans le cadre du même litige, la société Puig a soulevé, le 28 mai 2018, une exception dilatoire de défaut d'enracinement en justice (*manca d'arrelament en judici*), dite *cautio iudicatum solvi*, en demandant la fixation d'une caution de 100 000 euros. Par ordonnance du 25 février 2020, le Tribunal de batlles a rejeté cette exception, mis les dépens de l'incident à la charge de la partie qui l'avait soulevée, et différé l'exécution de cette condamnation jusqu'à la décision définitive. La société Puig a interjeté appel. Par ordonnance du 1er juillet 2021, la Cour a refusé les mesures d'instruction sollicitées, au motif que la question préalable était celle de la vigueur même de l'exception. La décision commentée, rendue le 30 septembre 2021, statue sur cet appel. ## Question de droit La question soumise à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'exception de *cautio iudicatum solvi* demeurait en vigueur dans l'ordre juridique andorran, ce qui supposait d'apprécier la coutume, la jurisprudence et le droit éc

ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 221/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)