Résumé éditorial

# ATSJAD 224/2021 (Aute 240-2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 240-2021, 29 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 224/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:224A, recours A072/21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La défunte, Mme Puga, est décédée le 4 février 2010. Elle était associée majoritaire et administratrice unique de la société B, SL. Mme Gibert, titulaire de 33 % des parts sociales, a saisi le juge de la Batllia, par écrit du 10 décembre 2020, d'une demande de nomination d'un administrateur de la succession jacente, de préférence avocat, selon la procédure de juridiction gracieuse. Elle faisait valoir que le décès de l'administratrice avait placé la société dans un blocage absolu, aucun quorum ne pouvant être atteint en assemblée ordinaire ni aucune assemblée extraordinaire être convoquée. Elle relevait également que, onze ans après le décès, des publications édictales continuaient d'appeler les héritiers ignorés de la défunte. Par un *aute* du 7 janvier 2021, le juge de la Batllia a rejeté la demande et ordonné l'archivage de la procédure. Il retenait, sur le fondement des articles 17 et 44.2 de la Llei 46/2014 de successió per causa de mort, que seul l'héritier appelé avait qualité pour solliciter la nomination d'un administrateur de la succession. Mme Gibert a interjeté appel, en concluant à la révocation de cette décision. Le Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a fait droit à l'appel. Il a révoqué l'*aute* de première instance et renvoyé la cause au juge de la Batllia pour examen matériel de la demande. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. **La première** porte sur le droit applicable ratione temporis à une succession ouverte en 2010, alors que la Llei 46/2014 n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2016. Le juge de première instance avait appliqué le texte de 2014. Le TSJ écarte cette solution en se fondant s

ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 224/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)