ATSJAD, Civil, 15 octobre 2021 (ROJ : ATSJAD 238/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:238A)

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans une procédure civile ordinaire (autos n° 2000145/2019) opposant plusieurs demandeurs à plusieurs défendeurs, dont Mme Salas. Par providence du 4 mars 2020, la Batlle a déclaré pertinentes une série de preuves, sous réserve de décisions ultérieures sur les propositions des parties.

Le 7 juillet 2020, le conseil de Mme Salas a formé un recours de reposició contre certaines des preuves admises, relatives à des pièces demandées par requérimiento. Par aute du 4 mars 2021, la juridiction a rejeté ce recours de reposició.

Le 7 avril 2021, Mme Salas a présenté un écrit qualifié de recours d'appel contre cet aute, sollicitant son admission et la comparution des parties devant la Sala Civil. Par aute n° 229-2021 du 1er juillet 2021, la juridiction de première instance n'a pas admis ce recours, sans préjudice de la faculté de formuler une protesta dans l'écrit de conclusions ultérieur, et a transmis l'écrit aux parties.

Mme Salas a alors formé un recours de queixa contre l'aute du 1er juillet 2021. Le président de la Sala Civil a été saisi de sa recevabilité formelle, conformément à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (non précisé dans la décision au-delà du renvoi à sa substance).

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours de queixa peut être utilement dirigé contre l'aute déclarant irrecevable un recours formé contre un aute de reposició, lui-même rendu sur un recours de reposició dirigé contre une providència. Plus largement, la décision interroge l'articulation entre le mécanisme jurisprudentiel de la queixa et le régime des voies de recours contre les décisions de tramitation.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette le recours. Son raisonnement s'articule en trois temps.

1. Rappel de la nature du recours de queixa. Le tribunal reprend une définition doctrinale (Dret civil processal del Principat d'Andorra, p. 269) présentant la queixa comme un moyen d'impugnation accessoire, dont l'existence dépend des recours dévolutifs. L'ordre juridique andorran ne prévoyant pas expressément ce recours, la jurisprudence l'a admis (autes du Tribunal Superior de la Mitra des 6 avril 1981 et 15 juin 1982, puis autes du 10 février 2000 et du 8 mars 2002). Le contrôle de la recevabilité d'un recours dévolutif relève en principe du juge a quo, la queixa permettant au juge ad quem de procéder à un