ATSJAD 245/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2021)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société Seco a fait l'objet d'une rectification, par la Direction adjointe d'inspection tributaire, de l'impôt sur les sociétés déclaré au titre de l'exercice 2016. La rectification portait sur la déduction pour « nouveaux investissements » (noves inversions), et l'administration a émis une liquidation provisoire. La décision du 12 mai 2020 a été confirmée par la Commission technique tributaire le 29 septembre 2020, puis le recours contre cette décision a été rejeté par le Tribunal de Batlles le 21 février 2021.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par sa sentence n° 65-2021 du 30 septembre 2021. Cette sentence constitue l'acte attaqué par l'incident de nullité.

La société a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Elle soutenait que la sentence aurait porté atteinte à l'article 10 du texte constitutionnel, en lui causant un défaut de défense (indefensió). Selon elle, la juridiction aurait introduit une motivation nouvelle (ex novo) et retenu une interprétation des normes fiscales qui lui est défavorable.

Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucun droit fondamental n'avait été violé et que les arguments de la partie reproduisaient ceux déjà examinés par la sentence.

Question de droit

La question posée était double :

1. L'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 quater peut-il être utilisé pour remettre en discussion des questions déjà tranchées par une décision définitive ?
2. L'interprétation de la norme fiscale retenue par la juridiction, notamment la définition des « nouveaux investissements », peut-elle constituer une violation du droit à la juridiction ou un défaut de défense ouvrant cette voie de recours ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Il rappelle que la procédure n'est pas une nouvelle instance : elle constitue « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicci\u00f3 » (« un remède extraordinaire visant à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction »). Le Tribunal relève que l'article 18 quater, apartat 1, ne vise que les hypothèses dans lesquelles la personne concernée « no hagi pogut denunciar aquesta vulneraci\u00