jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 245/2021
Résumé
# ATSJAD 245/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 33-2021, 16 décembre 2021, ROJ ATSJAD 245/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:245A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société Seco a fait l'objet d'une rectification, par la Direction adjointe d'inspection tributaire, de l'impôt sur les sociétés déclaré au titre de l'exercice 2016. La rectification portait sur la déduction pour « nouveaux investissements » (*noves inversions*), et l'administration a émis une liquidation provisoire. La décision du 12 mai 2020 a été confirmée par la Commission technique tributaire le 29 septembre 2020, puis le recours contre cette décision a été rejeté par le Tribunal de Batlles le 21 février 2021. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par sa sentence n° 65-2021 du 30 septembre 2021. Cette sentence constitue l'acte attaqué par l'incident de nullité. La société a formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) sur le fondement de l'article 18 *quater* de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Elle soutenait que la sentence aurait porté atteinte à l'article 10 du texte constitutionnel, en lui causant un défaut de défense (*indefensió*). Selon elle, la juridiction aurait introduit une motivation nouvelle (*ex novo*) et retenu une interprétation des normes fiscales qui lui est défavorable. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucun droit fondamental n'avait été violé et que les arguments de la partie reproduisaient ceux déjà examinés par la sentence. ## Question de droit La question posée était double : 1. L'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 *quater* peut-il être utilisé pour remettre en discussion des questions déjà tranchées par une décision définitive ? 2. L'interprétation de la norme fiscale retenue par la juridiction, notamment la définition des « nouveaux investissements », peut-elle constituer une violation du droit à la juridiction ou un défaut de défense ouvrant cette voie de recours ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident. Il rappelle que la procédure n'est pas une nouvelle instance : elle constitue « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicci\u00f3 » (« un remède extraordinaire visant à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction »). Le Tribunal relève que l'article 18 *quater*, apartat 1, ne vise que les hypothèses dans lesquelles la personne concernée « no hagi pogut denunciar aquesta vulneraci\u00
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