I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 246/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:246A)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 12 décembre 2020, Girona a été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile dans un état susceptible de créer un danger concret pour la vie ou la santé des personnes, sous l'effet de stupéfiants ou de substances à effets analogues, et pour une contravention pénale de possession de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire. La peine prononcée est de deux mois et quinze jours d'arrêt nocturne, assortie d'un sursis d'une durée de quatre ans. Le condamné doit en outre suivre une première évaluation auprès de l'Unité de conduites addictives (UCA), puis, le cas échéant, le traitement correspondant pendant quatre ans ou jusqu'à la sortie médicale. Une privation du permis de conduire de onze mois est également ordonnée. La décision est devenue ferme et exécutoire le jour même, les parties n'ayant pas formé d'opposition.

Sur requête du ministère public du 23 mars 2021, la juge d'instruction (Batlle) a, par un aute du 10 mai 2021, révoqué intégralement le sursis. Les deux mois et quinze jours d'arrêt nocturne deviennent ainsi une peine d'arrêt nocturne ferme.

Le conseil de Girona a interjeté appel. Il sollicitait une révocation partielle, limitée à quinze jours d'arrêt nocturne. Il faisait valoir que son client souffre d'un trouble de santé et d'une addiction aux drogues, que son traitement à l'UCA était plus adapté qu'une incarcération, et qu'il occupe un emploi stable lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille, avec laquelle il vit.

Le ministère public a conclu au rejet de l'appel. Il relevait que Girona avait été condamné à nouveau à une peine privative de liberté trois mois seulement après la condamnation dont le sursis était en cause, et soutenait que l'article 64.3 du Code pénal imposait la révocation totale.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer dans quelles conditions le juge peut révoquer le sursis lorsque le condamné commet, pendant le délai d'épreuve, une nouvelle infraction donnant lieu à une peine privative de liberté, au regard de l'article 64.3 du Code pénal. D'autre part, il faut apprécier si, en présence d'une telle infraction, la révocation peut être partielle ou doit nécessairement être totale, compte tenu des circonstances personnelles invoquées par le condamné (addiction, traitement en cours, activité professionnel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 246/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 décembre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.