Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 248/2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 248/2021) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 30 août 2020, Mme Agullo a été condamnée pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, et pour une contravention pénale de résistance légère à l'autorité. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'a été retenue. Les peines prononcées sont les suivantes : un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, la condamnation étant assortie d'un sursis de deux ans, la privation du permis de conduire pendant onze mois, et, pour la contravention, une amende de cent euros. Cette décision est devenue définitive et exécutoire le jour même, faute d'opposition. Par ordonnance pénale du 18 novembre 2020, l'intéressée a été de nouveau condamnée, cette fois pour un délit mineur de bris de condamnation portant sur la privation du permis de conduire. Saisi d'une demande du ministère public du 20 novembre 2020, le juge d'instruction (*Batlle instructor*) a, par auto du 26 avril 2021, révoqué partiellement le sursis. Il a fixé la durée de l'arrêt nocturne ferme à huit jours, à exécuter en unité séparée du centre pénitentiaire, et a refusé l'exécution à domicile sollicitée par la défense. La défense a interjeté appel en demandant que la révocation partielle soit limitée à cinq jours au plus. Elle faisait valoir que la conduite litigieuse, réalisée alors que le permis était suspendu, répondait à une précaution sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, l'intéressée ayant évité les transports en commun sur recommandation de son établissement d'enseignement. Le ministère public s'est opposé au recours, en soulignant que la nouvelle condamnation était intervenue pendant le délai de sursis et qu'elle imposait la révocation de la peine suspendue sur le fondement de l'article 64.3 du Code pénal. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a rendu l'auto du 17 décembre 2021 (recours A071/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:248A). Le dossier est référencé TSJP 0000071/2021, exécutoire 2080176/2020, auto 75-2021. ## Question de droit La question posée était de savoir si le juge de l'exécution, ayant constaté que le condamné a commis une nouvelle infraction pendant le délai de sursis, peut fixer la durée de la peine révoquée à huit jours d'arrêts nocturnes fermes, alors que le condamné invoquait des circonstances personnelles atténuantes tenant à une précaution sanitaire qui l'aurait conduit à méconnaître l'interdiction de conduire. Plus précisément, le problème tenait à l'articulation entre, d'une part, l'obligation de révoquer la peine assortie du sursis en cas de manquement à la condition de ne pas réitérer, prévue à l'article 64.3 du Code pénal, et, d'autre part, le pouvoir d'appréciation du juge quant à la modalité d'exécution, en particul

ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 248/2021

ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 248/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)