Résumé éditorial

# ATSJAD 251/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:251A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021 > Décision commentée : ATSJAD 251/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:251A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une action en responsabilité relative à l'usage d'une attraction active, dont l'explotador est mis en cause. Dans l'instance principale, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu une sentence le 29 mars 2021. La partie Porras, défenderesse dans cette procédure, a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Par une résolution du 29 juin 2021 (désignée « Aute 173-2021 » dans le corps de la décision), la Sala Civil a rejeté l'incident et condamné la partie promotrice aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La Porras a interjeté appel le 16 juillet 2021. Elle demandait la révocation de la résolution et la déclaration de nullité de la sentence du 29 mars 2021, pour violation du droit fondamental à un procès équitable et du droit à la juridiction, protégés par l'article 10 de la Constitution andorrane, dans sa dimension de droit à obtenir une décision congruente avec les prétentions des parties. La Sra. Blasco, partie adverse, a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Les moyens de preuve proposés par les parties ont été administrés (non précisé dans la décision quant à leur nature). Le recours a été examiné par une formation composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Jaume Tor Porta (magistrat rapporteur) et Mme Elsa Puig Muñoz. Il a été tranché par un *aute* (décision de forme interlocutoire ou incidentelle selon la terminologie andorrane, non précisé dans la décision), qui a le caractère de décision définitive. ## Question de droit La question posée à la Cour était la suivante : une sentence peut-elle être affectée de nullité au motif qu'elle aurait fondé sa solution sur un fondement juridique non explicitement invoqué par le demandeur, en méconnaissance du principe du contradictoire et de la congruence ? Plus précisément, l'appelante soutenait que le juge de première instance avait modifié la *causa petendi* en retenant une théorie de « manque d'épuisement de la diligence exigible » imputée à l'explotador. Selon elle, la partie demanderesse avait expressément écarté tout désordre concernant les ceintures de sécurité, et la juridiction avait admis que les ceintures remplissaient leur fonction de sécurité sans que la défenderesse ait formulé de grief sur ce point. La question de droit sous-jacente porte donc sur les limites de l'incident de nullité d'actuacions, présenté comme un moyen de contrôle de la régularité procédurale et non comme une voie de révision du fond de la décision. ## Solution et dispositif Le Tribunal rappelle que l'objet de l'incident de nullité d'actuacions est de déterminer si une violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) ou des autres droits reconnus aux chapitres III et IV de la Constitution s'est produite dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il ajoute que ce recours « ne constitue pas la voie procédurale adéquate pour réviser le fond de la décision adoptée ». Appliquant ce cadre au cas d'espèce, la Cour relève que l'absence de mesures de sécurité appropriées sur les installations avait été introduite par la partie demanderesse dès l'instance, et qu'elle avait été expressément contestée par la société défenderesse, qui soutenait que l'attraction respectait les mesures de sécurité exigibles. Le débat contradictoire portait donc bien sur ce point. Le Tribunal en déduit qu'il

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 251/2021

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 251/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)