Résumé éditorial

# ATSJAD 254/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 254/2021, 30 novembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:254A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un Aute du 23 mars 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle (juridiction andorrane compétente en matière de mineurs) a rendu plusieurs mesures concernant deux enfants mineurs communs, Sainz et Vendrell, nés de la relation entre M. Vélez et Mme Bermudez. L'autorité parentale a été maintenue conjointement, la garde et la tutelle ont été confiées à la mère, et une pension alimentaire de 250 euros par enfant a été mise à la charge du père, non gardien. Les frais extraordinaires ont été répartis par moitié entre les parents. Le troisième chef du dispositif de cet Aute suspend le régime de visites du père « atenent a la instrucció penal actuada », et lui interdit tout contact avec les mineurs, par une décision antérieure du 26 novembre 2020. Le père est poursuivi pénalement pour des faits d'actes sexuels sans consentement commis sur sa fille, mineure de moins de quatorze ans puis de plus de quatorze ans. Le texte précise qu'il est détenu (« centre penitenciari »), et que l'instruction comportait des expertises sur la victime et sur les parents. M. Vélez a interjeté appel le 3 mai 2021. Son recours est limité au chef relatif à la suspension des visites, et il demande la révocation partielle de la décision sur ce point. Le Ministère public s'y est opposé. La mère, régulièrement citée, n'a pas formulé d'observations. Le texte ne mentionne pas l'avis de l'avocat des enfants, ni les conclusions de l'expertise psychologique mentionnée dans l'Aute antérieur. Le texte présente une incohérence de numérotation : l'en-tête mentionne « AUTE 253-2021 », tandis que le numéro ROJ et l'ECLI renvoient à 254/2021. La numérotation retenue dans cette fiche est celle du ROJ. La référence du recours est A163/21 et le numéro NIG est 5300513120200000036. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions, formulées par les motifs du recours : 1. La décision de suspension des visites est-elle suffisamment motivée au regard des articles 10 et 86.2 de la Constitution andorrane, notamment lorsque la motivation procède par

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 254/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)