I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

TSJ d'Andorre (Sala Civil), aute du 30 novembre 2021 : ROJ ATSJAD 258/2021

Faits et procédure

Le litige oppose un père, M. Pino, à la mère de leur enfant, Mme Tejada, dans le cadre d'une union de fait. Selon les énonciations de l'aute, le couple, de nationalité andorrane, s'était installé dans une localité désignée par la lettre « XXXX ». Un fils y est né le 22 juin 2014 ; il a acquis la nationalité espagnole.

Après la séparation du couple, environ quatre ans avant la décision, le père s'est installé en Andorre, où il a trouvé un emploi. L'enfant est resté avec la mère en Espagne jusqu'à l'année scolaire 2020-2021, date à laquelle la mère a consenti à ce qu'il vive en Principauté avec son père, tout en maintenant un contact téléphonique ou télématique hebdomadaire. Elle s'est déplacée à deux reprises en Andorre et a versé plusieurs sommes destinées à l'entretien de l'enfant. Elle réside désormais dans une localité désignée par la lettre « Y ».

Devant la volonté exprimée par la mère de récupérer la garde de l'enfant à l'occasion des vacances à venir, le père a introduit une demande de « mesures paterno-filiales » devant la Batllia. Par aute du 3 mai 2021, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a déclaré d'office l'incompétence du tribunal, en se fondant sur l'application analogique des articles 49.2 et 49.3 de la Llei qualificada del matrimoni de 1995 (LQM).

Le père a interjeté appel. Il invoquait en outre la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, adhérée par la Princip

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 258/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 novembre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.