jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 258/2021
Résumé
# TSJ d'Andorre (Sala Civil), aute du 30 novembre 2021 : ROJ ATSJAD 258/2021 > Décision commentée : ATSJAD 258/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:258A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, recours A237/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose un père, M. Pino, à la mère de leur enfant, Mme Tejada, dans le cadre d'une union de fait. Selon les énonciations de l'aute, le couple, de nationalité andorrane, s'était installé dans une localité désignée par la lettre « XXXX ». Un fils y est né le 22 juin 2014 ; il a acquis la nationalité espagnole. Après la séparation du couple, environ quatre ans avant la décision, le père s'est installé en Andorre, où il a trouvé un emploi. L'enfant est resté avec la mère en Espagne jusqu'à l'année scolaire 2020-2021, date à laquelle la mère a consenti à ce qu'il vive en Principauté avec son père, tout en maintenant un contact téléphonique ou télématique hebdomadaire. Elle s'est déplacée à deux reprises en Andorre et a versé plusieurs sommes destinées à l'entretien de l'enfant. Elle réside désormais dans une localité désignée par la lettre « Y ». Devant la volonté exprimée par la mère de récupérer la garde de l'enfant à l'occasion des vacances à venir, le père a introduit une demande de « mesures paterno-filiales » devant la Batllia. Par aute du 3 mai 2021, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a déclaré d'office l'incompétence du tribunal, en se fondant sur l'application analogique des articles 49.2 et 49.3 de la Llei qualificada del matrimoni de 1995 (LQM). Le père a interjeté appel. Il invoquait en outre la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, adhérée par la Princip
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