jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 260/2021
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, aute du 30 novembre 2021 (ATSJAD 260/2021) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, aute du 30 novembre 2021, ATSJAD 260/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:260A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige initial, dont la nature et l'objet ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision), a donné lieu à une ordonnance (*aute*) rendue le 7 juillet 2021 par la Batlle, juge de première instance. Par cette ordonnance, le juge a rejeté la mise en œuvre d'une expertise scientifique par comparaison d'ADN, proposée par l'une des parties (désignée comme « l'agent »). L'ordonnance mentionnait expressément son caractère non définitif et indiquait qu'un recours d'appel pouvait être formé devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia, en se référant à l'article 342 du Code de procédure civile (Llei 24/2018). Elle précisait le délai de treize jours ouvrables et les formes de l'acte (art. 334.1 et 334.3). La représentation de Mme Codina, appelante, a formé appel le 2 septembre 2021. Le recours a été examiné par le président de la Sala civil, M. Vincent Aniére, qui a statué par voie d'*aute* sur la recevabilité de l'appel, sans examen au fond. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'*aute* par l
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