I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 30 novembre 2021 (ROJ ATSJAD 261/2021)

Faits et procédure

Par une demande présentée le 7 septembre 2021, M^me^ Pino sollicitait le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat, dans le cadre d'une procédure de séparation et de mesures relatives à son enfant. Elle exposait être cheffe de famille monoparentale, avec un enfant de moins de quatorze ans à charge.

Par un aute du 9 septembre 2021, la juge de première instance a rejeté la demande et ordonné l'archivage du dossier. Elle relevait que les revenus de la demanderesse, établis à partir de l'extrait des points de retraite de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, dépassaient le seuil réglementaire. Elle constatait également le paiement d'une mensualité hypothécaire de 1 105 euros, alors que la demande indiquait l'absence de biens immobiliers, et relevait que ce fait pourrait être constitutif d'une infraction pénale. L'aute mentionnait la voie de l'appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, dans le délai de treize jours ouvrables prévu par les articles 334.1 et 334.3 du Code de procédure civile (Llei 24/2018).

M^me^ Pino a formé appel le 6 octobre 2021. L'appel a été admis par providence du 12 octobre 2021, et le dossier a été transmis le 15 octobre suivant. La date de notification de l'aute n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée est de savoir si une demanderesse dont les revenus annuels bruts excèdent de manière marginale le seuil fixé pour une famille monoparentale peut néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite, lorsque ses charges familiales et le remboursement d'un emprunt hypothécaire portant sur le logement familial diminuent sensiblement sa capacité contributive.

Plus précisément, la Cour devait déterminer :

1. Quel régime de seuils s'applique à une personne seule ayant un enfant de moins de quatorze ans à charge ;
2. Quelle base temporelle retenir pour l'appréciation des revenus ;
3. Si l'écart avec le seuil, combiné aux charges alléguées, caractérise une situation économique défavorable au sens du règlement.

Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 261/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 novembre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.