Résumé éditorial

# ATSJAD 262/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:262A) > Décision commentée : ATSJAD 262/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 255/2021, 30 novembre 2021, recours A351/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:262A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur les modalités des relations entre une mère, Mme Romeu, et sa fille mineure, âgée de dix ans. Par une décision rendue par la juge unipersonnelle des mineurs, Mme Batlle, la demande de la mère tendant à ce que les contacts avec sa fille aient lieu, une après-midi par semaine, en dehors du lieu de rencontre supervisé (ORG_1, STF) n'a pas été accueillie. Le dossier mentionne deux dates pour cette décision : le 15 juillet 2020 dans les motifs et les conclusions, le 15 juillet 2021 dans l'exposé des antécédents. Cette divergence n'est pas résolue dans le texte ; la Cour se réfère à la décision du 15 juillet 2020. Mme Romeu a interjeté appel. Dans ses conclusions du 22 décembre 2020, elle demandait l'infirmation de la décision et l'extension des visites à trois après-midis par semaine, respectant les horaires scolaires de la mineure, à titre subsidiaire à une après-midi complète hebdomadaire. Elle sollicitait en outre que chaque partie supporte ses propres dépens, compte tenu du caractère familial de la procédure et de sa situation économique. Le ministère public s'est opposé à l'appel le 25 janvier 2021, en soulignant l'amélioration des contacts depuis la décision attaquée, tout en relevant les difficultés d'exécution d'un éventuel retour à un cadre antérieur. M. Guerrero, père de la mineure, a conclu au rejet de l'appel et produit un rapport psychologique daté du 26 janvier 2021, établi par une psychologue à l'égard de la mineure. La Cour a admis, par aute du 8 mars 2021, les mesures probatoires sollicitées par le père, puis, par aute du 21 juillet 2021, celles sollicitées par la mère, notamment la demande d'un rapport actualisé du service de l'enfance du ministère du Bien-être social. Le fondement n° 2 indique que ce rapport, émis par le STF le 27 juillet 2021, a été pris en compte. Les parties ont formulé leurs observations les 6, 9 et 10 octobre 2021. ## Question de droit La question centrale est de savoir si un appel dirigé contre une décision refusant d'étendre le droit de visite conserve son objet lorsque, en cours d'instance, la situation de fait a évolué de manière à rendre sans effet la mesure contestée. Il s'agit, en d'autres termes, d'une question de perte d'objet sopravenue du recours (*pèrdua sobrevinguda d'objecte*), qui se double de la question de l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant au moment où le juge statue. Le texte soulève une seconde question, accessoire : celle de l'imputation des dépens dans un contentieux familial. La décision ne vise aucune disposition législative ou réglementaire précise à l'appui de ces solutions. Les textes applicables en matière de droit de visite et de procédure d'appel ne sont pas cités dans le texte fourni (non précisé dans la décision). Les mots-clés de l'indexation (« interès superior del menor », « mesures de suport », « recurs d'apel·lació ») renvoient toutefois aux catégories du droit des mineurs et de la procédure civile. ## Solution et d

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 262/2021

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 262/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)