I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 263/2021)

Identifiants : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 novembre 2021, ROJ ATSJAD 263/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:263A, recours n° A382/21, NIG 5300542120210002483. Ponent : Vincent Aniére. La référence canonique transmise est incomplète (« Juridiction andorrane, — »), ce qui a conduit à compléter l'en-tête par les identifiants figurant dans le texte.

Faits et procédure

La requérante, Mme Barba, a sollicité le 20 octobre 2021 le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites en vue d'introduire une demande de modification d'une séparation par consentement mutuel.

Par un aute du 5 novembre 2021, la juge Mme Batlle a rejeté cette demande. Le dispositif de la décision de première instance est reproduit dans la décision commentée :

Mme Barba a formé un recours le 17 novembre 2021. Le recours a été admis à double effet par providence du 29 novembre 2021, et le dossier a été reçu par la Sala Civil le 30 novembre 2021.

Le recours soulève trois griefs : (i) ses dépenses mensuelles (1 515 euros) absorbent presque l'intégralité de ses revenus, qui sont « à peine supérieurs à 1 600 euros » ; (ii) elle ne serait pas, à ce jour, propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger, puisqu'elle rembourse une hypothèque et qu'il lui reste 14 268 euros à payer ; (iii) elle soutient financièrement son fils, père d'une enfant dont la mère a quitté la Principauté et dont elle a la garde exclusive.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une personne dont les revenus annuels excè

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 263/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 novembre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.