ATSJAD 268/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est un aute (ordonnance) et non une sentence.

Faits et procédure

Par un aute du 12 novembre 2019, la Batllia (juridiction de première instance) a enjoint au tuteur d'une personne tutelée, décédée depuis, de rendre dans un délai de six mois les comptes finaux de sa gestion. Le tuteur a déféré à cette injonction le 25 mai 2020.

Le compte rendu a été transmis aux sœurs Ferreras i Sancho, à leur frère et au Ministère public les 18 juin et 9 juillet 2020. Les sœurs ont exprimé leur désaccord par écrit le 21 juillet 2020 et ont sollicité un délai pour produire des pièces complémentaires. Elles ont réitéré cette demande les 8 octobre et 7 décembre 2020, et ont demandé copie d'un rapport établi par une société tierce (« l'informe B »).

Un aute a approuvé les comptes et ordonné l'archivage du dossier. La date de cette décision diverge selon les passages de la motivation : le paragraphe de l'exposé des antécédents mentionne le 8 décembre 2020, tandis que les fondements de droit mentionnent le 23 décembre 2020 (non précisé dans la décision de manière univoque).

Les sœurs ont alors formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement des articles 18 bis et 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ). La Batllia l'a rejeté par aute du 8 février 2021. Elles ont interjeté appel, en demandant la révocation de cette décision et l'annulation de la procédure jusqu'au moment antérieur à l'aute d'approbation.

Le Tribunal supérieur, saisi en appel, a rendu le présent aute.

Question de droit

La question posée est de savoir si une ordonnance rendue dans une procédure de jurisdicció voluntària (en l'espèce, l'approbation des comptes finals d'un tuteur) peut être annulée sur le fondement de l'article 18 quater LTPJ, lorsque les héritiers de la personne tutelée invoquent une violation de leur droit d'être entendus et une situation d'indéfense.

Le texte de l'article 18 quater, apartat 1, tel que reproduit par le Tribunal, dispose en traduction française :

Le juge doit donc vérifier trois éléments : l'existence d'une infraction procédurale, son caractère causal à l'égard de l'indéfense, et l'absence d'incongruence de la décision.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève d'abord que la Batllia a satisfait à l'obligation d'audience des héritiers de la personne tutelée prévue par l'article 51.1 de la Llei 15/2004, du 3 novembre, qualificada d'incapacitació i organismes tutelars (LQIOT). Cette audition a eu lieu à deux reprises (18 juin et 9 juillet 2020). Le Tribunal ajoute que la Batllia a attendu plus de six mois avant de statuer sur l'approbation des comptes, ce qui a laissé aux sœurs un temps suffisant pour formuler leurs objections.

Il retient ensuite l'absence d'indéfense. Selon l'article 52.1 LQIOT, les héritiers conservent les actions appropriées en cas de désaccord avec la gestion du tuteur, et l'article 52.2 leur accorde un délai de trois ans pour les exercer. Le Tribunal en déduit que le législateur a entendu que tout différend relatif à la gestion relève d'une proc