jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 270/2021
Résumé
# ATSJAD 270/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:270A) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 21 décembre 2021, recours A172/21, ROJ ATSJAD 270/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:270A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 2 octobre 2019, le Tribunal de batlles d'Andorre a annulé, pour erreur sur le consentement tirée d'un défaut d'information adaptée au profil de client non professionnel, la souscription d'actions préférentes intervenue le 16 juin 2011 entre M. Sarabia et l'entité bancaire Expósito (désignée « B » dans certains passages de la décision). Le jugement condamnait la banque à restituer 300 000 USD, assortis des intérêts légaux depuis l'acquisition, ainsi qu'à rembourser les frais de garde, commissions de vente et autres sommes perçues à cette occasion. Ce jugement est devenu définitif. Dans la phase d'exécution, le saig (huissier d'exécution andorran) a rendu plusieurs actes : - un acord d'exécution du 20 février 2020, liquidant le principal, les intérêts et une provision sur les frais d'exécution ; - un acord d'actualisation du 23 octobre 2020, chiffrant les frais de garde, commissions et autres sommes perçues par la banque à 25 826,19 USD et 64,97 EUR, et fixant les dépens d'exécution. La banque a formé un incident d'exécution le 13 novembre 2020. Elle soutenait que les frais retenus ne correspondaient pas à la réalité et que l'acord n'avait pas déduit les dividendes perçus par le demandeur, évalués à 21 503,96 USD. Par un aute du 29 mars 2021, le tribunal de batlles a rejeté l'incident, confirmé l'acord du saig et mis les dépens à la charge de la banque. La banque a interjeté appel, en concluant à la révision du montant principal et à la fixation des frais de garde et de commission à 2 887,37 USD. M. Sarabia a conclu à la confirmation. Par une inv
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