Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 271/2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 271/2021, 20 décembre 2021) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie le 20 décembre 2021 (recours A183/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:271A). Elle statue sur l'appel formé par Mme Gálvez contre un *Aute* du 15 mars 2021 rendu par le Batlle de menors. Mme Gálvez, mère de jumeaux mineurs, Diez et Plana, avait sollicité, lors de sa déclaration du 14 janvier 2021, la restitution de la patria potestat et de la guarda i custòdia de ses enfants. À titre subsidiaire, elle demandait un élargissement de ses contacts avec eux et leur transfert vers le centre Y, qu'elle estimait plus adapté à leur situation que le centre X où ils étaient placés. Par l'*Aute* du 15 mars 2021, le Batlle de menors a rejeté ces prétentions. Il a subordonné tout élargissement du régime de visites à la recommandation thérapeutique et à l'évolution de la thérapie, en précisant que ces visites devaient être organisées depuis le centre concerné. Mme Gálvez a interjeté appel, par conclusions du 28 mai 2021, en demandant la révocation de cette décision et, subsidiairement, des visites avec pernocturne de fin de semaine. Le ministère public s'est opposé partiellement à l'appel. Il a sollicité l'élargissement des visites, y compris avec pernocturnes de fin de semaine, afin que les enfants puissent aussi être en compagnie de leur sœur aînée. Un *Aute* du 23 septembre 2021 a par ailleurs refusé une demande probatoire de l'appelante ; le recours en *reposició* formé contre cet acte a été rejeté. La décision relève que la juridiction avait déjà statué, par une résolution antérieure du 27 février 2020 (rouleau TSJC-281/2019), sur une prétention pratiquement identique, dans un contexte ayant conduit à la suspension de la patria potestat des parents. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions. La première porte sur la **possibilité de restituer la patria potestat et la guarda i custòdia** à la mère alors que la mesure de suspension demeure. Le tribunal s'interroge sur le point de savoir si l'appelante établit une modification substantielle des circonstances ayant justifié la mesure initiale. La seconde concerne **le lieu de placement des mineurs et l'étendue des contacts** : l'enfant peut-il être transféré dans le centre Y, et les contacts avec la mère peuvent-ils être élargis, notamment par la voie de pernoctations ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel pour la restitution de la patria potestat et de la guarda i custòdia. Il retient un raisonnement en deux temps. D'abord, les moyens de l'appelante « ne deixen de ser una mera reiteració » des arguments déjà examinés en 2020. Combinée à l'absence de « modificació substancial de les circumstàncies », cette circonstance suffit, selon le tribunal, à écarter le recours. Il ajoute toutefois, « per assegurar a la Sra. Gálvez una resposta tan complerta com sigui possible », une analyse au fond. Il relève que les jumeaux présentent un retard mental significatif et ont été diagnostiqués de TDAH, que leur état requiert une attention permanente et des règles organisationnelles strictes

ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 271/2021

ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 271/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)