I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 283/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 octobre 2021)

Faits et procédure

La présente décision est un aute rendu le 29 octobre 2021 par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours A181/21). Elle s'inscrit dans un contentieux familial relatif aux relations entre des mineurs et leur famille maternelle élargie, à la suite du décès de leur mère.

Par une première décision du 25 juillet 2019 (TSJC-139/2019), la même Sala avait estimé un appel et ordonné la désignation immédiate d'un psychologue judiciaire, afin de normaliser la réticence des mineurs à tout contact avec la famille maternelle. Elle avait prévu que, une fois cette étape franchie, les appelants pourraient bénéficier de rencontres de deux heures, deux fois par mois, à Andorre.

Le psychologue désigné en 2019 a constaté une absence d'ouverture des enfants et a relevé des hypothèses explicatives, dont une possible ingérence parentale. Le juge de première instance a progressivement réduit les visites, puis les a suspendues. Parallèlement, une procédure pénale engagée pour des faits allégués d'abus sexuels sur mineurs a conduit, le 27 novembre 2019, à la suspension du procès civil dans l'attente de la décision pénale, ainsi qu'à la suspension partielle de l'exécution de la décision en ce qui concernait l'un des appelants. Une nouvelle psychologue a été nommée le 5 novembre 2019. Un rapport de septembre 2020 a recommandé l'arrêt des visites psychologiques jusqu'à ce que les mineurs expriment leur volonté de retrouver leur famille.

Le 13 janvier 2021, le Tribunal de batlles a suspendu sine die les visites des mineurs avec la psychologue et a maintenu le rejet de la mesure cautelaire accordée en 2019. Les appelants ont interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et, subsidiairement, la reprise immédiate du suivi psychologique. Le ministère public et le représentant de l'intimé ont conclu à la confirmation, ce dernier demandant que les dépens soient mis à la charge des appelants.

(Non précisé dans la décision : la date exacte des faits allégués dans la procédure pénale, au-delà de la mention de l'été 2018, et l'issue de cette procédure à la date de la décision.)

Question de droit

La question centrale était de déterminer si la suspension sine die des relations personnelles entre des mineurs et leur famille maternelle élargie, assortie d'un suivi psychologique conditionnant la reprise des contacts, pouvait être maintenue au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit de relation défini à l'article 34.1 de la Llei 14/2019, qualificada dels drets dels infants i els adolescents.

Deux sous-questions en découlaient :

1. Quelles sont les conditions dans lesquelles les contacts avec un membre de la famille élargie peuvent être restreints ou suspendus ?
2. Quel est le rôle de l'audition et de l'évaluation psychologique du mineur dans la détermination de son intérêt prévalent ?

La Sala rappelle que l'intérêt supérieur du mineur constitue une notion d'ordre public, qui s'impose aux juges et permet d'atténuer le principe dispositif. Elle précise que, en matière de relations personnelles, cet intérêt doit être « matérialisé et déterminé » par une appréciation judici

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 283/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 octobre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.