Résumé éditorial

# ATSJAD Andorre, 29 octobre 2021, ROJ ATSJAD 287/2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute n° 28-2021, 29 octobre 2021, ROJ ATSJAD 287/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:287A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Ferreras a saisi le Tribunal de Batlles, section administrative, d'un recours contre la décision du Govern d'Andorra du 21 novembre 2018. Cette décision rejetait le recours formé contre l'acord du Consell Regulador Andorrà del Joc (CRAJ) ayant attribué à la société Sanç une licence de classe A pour l'installation et l'exploitation d'un casino de jeu en Andorre. La société Sanç, défenderesse à l'instance, a opposé une exception de caducité de l'action, en invoquant le calcul des délais et la jurisprudence applicable. Par aute du 28 juin 2021, la section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté cette exception. Le 18 octobre 2021, la société Sanç a formé un recours d'appel contre cet aute. Elle demandait que soit prononcée la caducité de l'action, sans examen du fond du litige. Le dossier, enregistré sous le numéro de protocole 1000040/2019 et le numéro de rouleau TSJA-0000076/2021, a été examiné par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), de Mme Elsa Puig Muñoz et de Mme Alexandra Cornella Sola. Le texte disponible ne précise pas les moyens de fond développés par les parties sur la caducité. ## Question de droit La question posée était de savoir si un aute par lequel le juge de première instance rejette une exception de caducité de l'action peut faire l'objet d'un appel immédiat et autonome, ou si la contestation doit être différée jusqu'à l'appel contre la sentence qui met fin à l'instance. La Sala rappelle que, sous l'empire de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seuls deux types de décisions sont susceptibles d'appel : - les sentences qui mettent fin au procès en première instance ; - les autes qui, en accueillant une exception de procédure formée par la partie demanderesse ou pour toute autre cause, rendent impossible la poursuite de la procédure. Le texte renvoie aux articles 56 et 77 de cette loi, présentés comme fondant la possibilité d'un appel dans ces cas précis. Il s'appuie également sur deux précédents cités dans la décision : l'aute 2001-05 du 9 février et l'aute 20-2014 du 27 juin 2014. ## Solution et dispositif La Sala constate que l'aute attaqué est une décision interlocutoire, rendue au cours de la procédure avant la sentence de première instance. Elle n'empêche en aucun cas la poursuite de l'instance. Elle juge en conséquence que cette décision « no pot ser apel·lada de forma separada ». Le raisonnement est le suivant : la partie appelante devra, le cas échéant, reproduire ses prétentions dans l'appel qui pourra être formé contre la sentence mettant fin à l'instance. Le recours est donc irrecevable en l'état. Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle : > « Inadmetre el recurs d'apel·lació interposat per la societat Sanç contra l'aute dictat per la secció administrativa del Tribunal de Batlles el 28 de juny de 2021, que ha desestimat l'excepció de caducitat de l'acció plantejada per la societat recurrent a la causa instada per la representació processal de la societat Ferreras contra GOVERN D'ANDORRA. Sense efectuar especial condemna en costes. » > « Aquest Aute és ferm i executiu. » Le dispositif prononce donc l'inadmission de l'appel, sans condamnation particulière aux dépens. L'aute est déclaré définitif et exécutoire. Une copie est transmise au Tribunal de Batlles, section administrative, avec les pièces originales. Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la plateforme source ne fait p

ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: ATSJAD 287/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)