Résumé éditorial

# ATSJAD 7/2022, Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala penal), 21 janvier 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:7A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 21 de gener del 2022 (ROJ : ATSJAD 7/2022 – ECLI:AD:TSJADAD:2022:7A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 3 novembre 2018, M. Castilla a été déclaré coupable d'un délit mineur de consommation et de possession de drogue de synthèse (ecstasy) destinée à sa consommation personnelle. Il a été condamné à deux mois de prison avec sursis, remplacés par deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'une obligation de bilan initial auprès de l'Unité des conduites addictives et, si nécessaire, d'un traitement de désintoxication. Le délai de suspension était de deux ans ou jusqu'à la sortie médicale. Il a en outre été condamné à une amende de deux cents euros, aux dépens et à la confiscation du produit stupéfiant. Par décision du 12 mars 2020, le juge d'instruction a ordonné l'archivage provisoire de la procédure jusqu'à l'expiration du délai de suspension et l'exécution de l'amende et des dépens. Le 18 décembre 2020, le ministère public a demandé la révocation totale du sursis. Il faisait valoir que le condamné avait été condamné postérieurement, dans une autre procédure (numéro d'exécutoire 4080072/2020), à une peine privative de liberté, et ce pendant le délai de suspension. Le ministère public réservait expressément les effets de la grâce accordée par les Coprinces le 18 octobre 2019. Par ordonnance du 6 mai 2021, le juge d'instruction (*Batlle instructor*) a partiellement révoqué le sursis. Il a fixé la peine à un mois d'arrêts nocturnes fermes, à exécuter dans une unité séparée du centre pénitentiaire pendant dix heures consécutives. Il a en outre refusé à M. Castilla le bénéfice de la mesure de grâce prévue par l'indult des Coprinces. L'intéressé a interjeté appel, en demandant que la révocation n'excède pas une semaine d'arrêts nocturnes, compte tenu du temps écoulé depuis les faits (deux ans). Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le juge d'instruction pouvait, en application de l'article 64.3 du Code pénal, révoquer partiellement le sursis d'une condamnation pour un délit mineur de consommation et de possession de stupéfiants, au motif que le condamné avait été condamné à une nouvelle peine privative de liberté durant le délai d'épreuve. Elle devait également apprécier si le cond

ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2022 - ROJ: ATSJAD 7/2022

ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2022 - ROJ: ATSJAD 7/2022

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)