jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: ATSJAD 12/2022
Résumé
# ATSJAD 12/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022) > Décision commentée : ATSJAD 12/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022, recours A311/21, ECLI:AD:TSJADAD:2022:12A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande du 4 décembre 2020, Mme Suárez a sollicité l'adveration d'un testament holographe daté du 30 août 1994 et attribué à sa mère, Mme Quesada, décédée. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par un aute du 5 juillet 2021, en raison d'irrégularités formelles au regard de l'article 106 de la Llei 46/2014 de la successió per causa de mort : absence d'indication du lieu d'établissement, mots raturés, corrigés et ajoutés entre les lignes, non approuvés par la testatrice. L'appelante a interjeté appel le 23 septembre 2021 et sollicité la réformation de la décision afin que l'adveration soit prononcée. Par une providence du 15 juin 2021, la juridiction d'appel avait invité les parties à se prononcer sur la compétence internationale des tribunaux andorrans. Les éléments de rattachement relevés par la Cour sont les suivants : la défunte était de nationalité française, résidait en France depuis plus de soixante-dix ans et le document a été découvert en France, où il aurait été rédigé. Un notaire français a admis la qualité d'héritiers légaux des enfants, en l'absence de disposition testamentaire connue, ce qui suggère qu'une dévolution successorale a été engagée dans cet État. Le seul lien avec l'Andorre tient à la présence de biens immobiliers et de comptes bancaires. (Non précisé dans la décision : le détail de la procédure successorale française et la teneur exacte des biens situés en Andorre.) ## Question de droit La question posée est de savoir si les juridictions andorranes sont internationalement compétentes pour connaître d'une demande d'adveration d'un testament holographe, présentée isolément du processus successoral, lorsque
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