ATSJAD 20/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2022

Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas d'identifiant de décision exploitable. La référence retenue ci-dessus figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par un aute du 12 novembre 2021, le Batlle (juge de première instance) a, d'une part, déclaré close l'audience préalable et, d'autre part, tenu pour reproduites l'ensemble des résolutions figurant dans les fondements de droit de cette décision.

Les neuf parties appelantes (MM. et Mmes Daza, Cano, Porras, Valverde, Vilar, Raya, Durán, Ribes et Ruiz) ont alors formé, le 6 décembre 2021, un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Elles soutenaient que celui-ci leur causait une indéfense. Le texte ne précise pas les moyens détaillés de cet incident (non précisé dans la décision).

Le dossier a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia sous le numéro TSJC 0000418/2021 (origine 1000173/2021). La procédure est référencée dans les en-têtes comme un recours d'appel (recurs d'apel·lació), tandis que le titre de la décision mentionne une inadmission. Le ministère public figure en qualité de partie. Le président de la Sala Civil, M. Vincent Aniére, a statué seul, sous forme d'aute.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute rendu par le juge de première instance, non définitif et clôturant une phase préparatoire (l'audience préalable), pouvait faire directement l'objet d'un recours devant la juridiction d'appel, ou si la voie préalable de la réposition devant le juge qui l'avait rendu devait être épuisée.

La décision ne reprend pas expressément la formulation de la question. Elle se fonde sur l'articulation de deux dispositions de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, texte consolidé du Code de procédure civile.

Solution et dispositif

Le Tribunal fonde son raisonnement sur l'article 324.1 du Code de procédure civile, dont il cite le texte en langue catalane. En traduction française :

Le juge relève que l'aute du 12 novembre 2021 relatif à l'audience préalable est susceptible de réposition devant le tribunal qui l'a rendu. Il en déduit que « cette doctrine processale devient pleinement applicable » et qu'un recours préalable en réposition était nécessaire.

Il rattache cette solution à l'article 334.4 in fine du même code, dont il cite la teneur en traduction :

Le dispositif est le suivant (traduction française du catalan) :

La décision précise que le recours en réposition doit être formé dans un délai de treize jours ouvrables suivant la notification de la résolution attaquée, par écrit motivé auquel est joint une copie de la résolution contestée, en application de l'article 325 de la Llei Transitòria de procediments judicials.

Portée et enseignement pratique

1. Une exigence de réposition préalable. La décision rappelle