I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 26/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022)

Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.

Faits et procédure

Par un arrêt du 30 novembre 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a partiellement fait droit à l'appel formé par M. Cañete contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles le 6 mai 2021. Cet arrêt a supprimé la condamnation de M. Cañete au versement d'une pension compensatoire en faveur de Mme Carranza, le reste du dispositif étant maintenu. Le même arrêt comportait toutefois trois paragraphes relatifs aux dépens, dont deux étaient contradictoires :

• la mise à la charge de l'appelant, en cette instance, des dépens de l'appel ;
• l'absence de condamnation aux dépens causés dans cette instance par le recours.

Le 3 décembre 2021, le conseil de M. Cañete a formé un recours en aclariment (rectification ou éclaircissement) tendant à la suppression de la phrase « imposem el pagament de les costes en aquesta alçada a la part apel·lant ». Le texte indique que Mme Carranza a déposé des observations dans lesquelles elle partage l'analyse adverse et qualifie la mise à charge des dépens de « lapsus » nécessitant correction. La date de ce dépôt est mentionnée dans le texte comme « 17-1-2021 », ce qui est manifestement une erreur de date, la chronologie de la procédure impliquant 2022 ; ce point n'affecte pas le raisonnement de la juridiction.

La formation de jugement était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta. Le numéro de recours est A200/21 (TSJC 200/21).

Question de droit

La question posée était de savoir si la Sala Civil pouvait, sur le fondement de l'article 20 du Code de procédure civile (CPC), rectifier son propre arrêt pour supprimer une mention relative aux dépens, dès lors que cette mention était incompatible avec la motivation retenue sur ce point.

Le problème juridique tenait ainsi à la frontière entre la rectification, admise, et la modification du fond, exclue. Le texte distingue deux catégories d'interventions :

1. les erreurs matérielles absolument manifestes, rectifiables « à tout moment », d'office ou à la demande d'une partie ;
2. les autres points exigeant un éclaircissement ou un complément (expressions obscures, omissions manifestes au regard des demandes des parties), rectifiables d'office ou à la demande d'une partie dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision.

La juridiction rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Sala, antérieure au CPC, le recours en aclariment ne permet pas d'altérer ou de modifier les pronon­cés de la décision. Il tend à favoriser l'achèvement des procédures sans contraindre les parties à former des recours inutiles, à garantir plus effectivement la tutela juridictionnelle et à éviter des retards et des dépenses indues.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 26/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 février 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.