Résumé éditorial

# ATSJAD n° 29/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022 > Décision commentée : ATSJAD n° 29/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022 (ROJ : ATSJAD 29/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:29A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence fournie au titre de « référence canonique » (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A282/21 (TSJC 0000282/2021), et l'origine est la procédure n° 2000289/2021.* ## Faits et procédure Le 29 avril 2021, Mme Marcos a introduit devant la Batllia une demande de mesures provisoires et de divorce à l'encontre de M. Vara. S'agissant des mesures provisoires, elle sollicitait le maintien de l'autorité parentale, la garde et la custodie partagées de la fille mineure, et le versement par le père d'une pension alimentaire de 200 euros mensuels. Le texte fait état d'une ordonnance (« aute ») rendue par la Batllia le 20 juillet 2021, dont le dispositif reprend ces mesures, complétées par une répartition des dépenses extraordinaires. Le passage de l'acte de première instance qui indique la date de la décision porte la mention « [Insertar Data] », de sorte que la date exacte n'est pas précisée dans la décision. Les mesures retenues sont, selon le texte : le maintien de la responsabilité parentale conjointe ; une garde et une custodie partagées par semaines alternées ; la ratification du convenio du 21 septembre 2015 pour le régime des vacances scolaires ; une pension alimentaire de 200 euros mensuels à la charge du père, indexée annuellement sur l'IPC ; la répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 60 % pour le père et 40 % pour la mère. M. Vara a interjeté appel, en demandant la révocation des mesures à contenu économique (aliments et coefficient de participation aux dépenses extraordinaires) et la condamnation de Mme Marcos aux dépens. Le ministère public et Mme Marcos ont conclu à la confirmation intégrale de la décision. Son argumentation portait sur trois points : l'absence de justification, par la mère, d'un changement substantiel des circonstances depuis la séparation de 2015 ; l'absence de déclaration par celle-ci de sa reprise d'activité, le père invoquant sa mauvaise foi ; la prise en compte insuffisante des aides publiques perçues et de la capacité économique réelle de la mère. Mme Marcos a soulevé une exception tirée de l'inadéquation de la procédure : selon elle, la demande aurait dû être présentée sur le fondement de l'article 63.7 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), relatif à la modification des mesures provisoires. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions. La première était procédurale : la voie de l'appel est-elle appropriée pour contester des mesures provisoires, ou faut-il recourir à la procédure de modification prévue à l'article 63.7 LQM ? La seconde était substantielle : les mesures provisoires fixant une pension alimentaire et des coefficients de contribution aux dépenses extraordinaires sont-elles fondées, au regard de la disparité de revenus des parties et des éléments de preuve disponibles à la date de la décision ? ## Solution et dispositif Sur la voie procédurale, la Cour écarte l'exception soulevée par Mme Marcos. Elle relève que l'article 63.7 LQM, en vigueur à l'introduction de l'instance, permettait de modifier les mesures provisoires en cas de modification significative des circ

ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 29/2022

ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 29/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)