I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 31/2022 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 7 février 2022)

Faits et procédure

Le 2 novembre 2021, M^me^ Pla sollicite le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat dans le cadre d'une procédure d'exécution ancienne (n° 1100041/2011), engagée par la banque Gaya contre M. Puga et M^me^ Pla et actuellement en phase d'exécution. Le Tribunal unipersonnel de batlle, section civile, rejette la demande par un aute du 23 novembre 2021. Il retient que la requérante, qui vit avec son fils mineur de 17 ans dans une unité familiale monoparentale, perçoit des revenus (27 995,82 euros) supérieurs au seuil applicable, fixé au salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70 % par membre de la famille de plus de 14 ans et de 20 % pour une famille monoparentale. Le juge relève en outre que la requérante dispose d'un solde bancaire positif de 2 107,38 euros.

M^me^ Pla forme un recours d'appel (10 décembre 2021), complété par un écrit d'insistance (15 décembre 2021). Elle soutient que ses ressources, bien que supérieures au seuil, ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins ni à la garde de son enfant. Elle invoque une retenue sur salaire d'environ 110 euros au titre de la procédure d'exécution, un loyer passé de 650 à 950 euros à compter de décembre 2021, l'absence de logement moins onéreux et la nécessité de recourir à un crédit garanti par une amie. Elle précise que les aides au logement perçues en 2020-2021 constituent ses seuls revenus extraordinaires, et produit un relevé bancaire couvrant la période du 13 décembre 2020 au 13 décembre 2021.

La Sala civil du Tribunal superior de justice est saisie de l'appel.

Question de droit

La question posée est de savoir si, un justiciable dont les revenus dépassent légèrement le plafond légal peut néanmoins se voir reconnaître une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, au sens de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ) et des articles 19 et 20 du Décret 98/2021 du 24 mars 2021, lorsqu'un changement survenu dans ses charges, en l'espèce une hausse de loyer, réduit sa capacité à faire face aux frais de défense.

Le cadre normatif tient en trois éléments :

• l'article 19.2 du Décret 98/2021 définit la situation économique défavorable ou l'insolvabilité comme l'absence de revenus suffisants pour répondre aux frais de défense et d'assistance, combinée à l'absence de patrimoine suffisant à cet effet ;
• l'article 20 fixe des seuils de revenus bruts annuels par unité familiale, calculés par rapport au salaire minimum interprofession

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 31/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 février 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.