jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 31/2022
Résumé
# ATSJAD 31/2022 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 7 février 2022) > Décision commentée : ATSJAD 31/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:31A, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 7 février 2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 2 novembre 2021, M^me^ Pla sollicite le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat dans le cadre d'une procédure d'exécution ancienne (n° 1100041/2011), engagée par la banque Gaya contre M. Puga et M^me^ Pla et actuellement en phase d'exécution. Le Tribunal unipersonnel de batlle, section civile, rejette la demande par un *aute* du 23 novembre 2021. Il retient que la requérante, qui vit avec son fils mineur de 17 ans dans une unité familiale monoparentale, perçoit des revenus (27 995,82 euros) supérieurs au seuil applicable, fixé au salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70 % par membre de la famille de plus de 14 ans et de 20 % pour une famille monoparentale. Le juge relève en outre que la requérante dispose d'un solde bancaire positif de 2 107,38 euros. M^me^ Pla forme un recours d'appel (10 décembre 2021), complété par un écrit d'insistance (15 décembre 2021). Elle soutient que ses ressources, bien que supérieures au seuil, ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins ni à la garde de son enfant. Elle invoque une retenue sur salaire d'environ 110 euros au titre de la procédure d'exécution, un loyer passé de 650 à 950 euros à compter de décembre 2021, l'absence de logement moins onéreux et la nécessité de recourir à un crédit garanti par une amie. Elle précise que les aides au logement perçues en 2020-2021 constituent ses seuls revenus extraordinaires, et produit un relevé bancaire couvrant la période du 13 décembre 2020 au 13 décembre 2021. La Sala civil du Tribunal superior de justice est saisie de l'appel. ## Question de droit La question posée est de savoir si, un justiciable dont les revenus dépassent légèrement le plafond légal peut néanmoins se voir reconnaître une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, au sens de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ) et des articles 19 et 20 du Décret 98/2021 du 24 mars 2021, lorsqu'un changement survenu dans ses charges, en l'espèce une hausse de loyer, réduit sa capacité à faire face aux frais de défense. Le cadre normatif tient en trois éléments : - l'article 19.2 du Décret 98/2021 définit la situation économique défavorable ou l'insolvabilité comme l'absence de revenus suffisants pour répondre aux frais de défense et d'assistance, combinée à l'absence de patrimoine suffisant à cet effet ; - l'article 20 fixe des seuils de revenus bruts annuels par unité familiale, calculés par rapport au salaire minimum interprofession
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