I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 7 février 2022 (ROJ : ATSJAD 32/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:32A)

Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par acte du 23 juillet 2021, la bailleresse, Mme Conde, a saisi le tribunal d'une demande tendant à la résolution d'un contrat de bail d'habitation conclu le 5 juin 2015, à l'expulsion des locataires, MM. Martin et Azorin, au paiement d'un arriéré de loyers de 528 euros avec intérêts légaux, à une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la restitution des lieux, ainsi qu'aux dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet intégral de la demande.

Par sentence du 17 novembre 2021, le juge unipersonnel de Batlle de la section civile a fait droit, pour l'essentiel, à la demande. Il a déclaré résolu le bail, condamné solidairement les locataires à libérer les lieux, au paiement de l'indemnité d'occupation à compter de juillet 2021 et aux dépens. La sentence indiquait qu'un recours d'appel pouvait être formé devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification.

Les locataires ont interjeté appel par écrit du 17 décembre 2021, sollicitant la révocation de la sentence et le rejet intégral de la demande, et ont renoncé à la vista orale. Par providencia du 23 décembre 2021, le président de la chambre a enjoint à l'appelant, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, de produire la date de notification de la sentence attaquée et de justifier, soit être à jour du paiement du loyer et des sommes assimilées, soit avoir consigné judiciairement leur montant, sous peine de caducité du recours. Cette providencia a été notifiée aux parties par diligence du 11 janvier 2022. Le texte de la décision ne mentionne aucune réponse de l'appelant à cette injonction.

Question de droit

La question posée tenait à la recevabilité de l'appel formé par le locataire condamné au paiement des loyers, lorsque celui-ci n'établit ni être à jour du paiement de la rente ni avoir consigné judiciairement son montant, au regard de l'article 284 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile. Le tribunal a relevé, en premier lieu, que la question de l'admissibilité devait être examinée avant toute autre.

Le texte de l'article 284, tel que reproduit par la décision, dispose :

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 32/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 février 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.