I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 33/2022)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 16 février 2022 Recours : A004/22 (origine : 2000607/2021) Rapporteur : Jaume Tor Porta Nature : Aute (ordonnance) rendu en matière de défense et d'assistance technique gratuite par avocat

Les éléments de traduction sont les nôtres. La décision est rédigée en catalan.

Faits et procédure

Mme Salas a été partie à une action en recouvrement de somme d'argent intentée contre B. Dans ce cadre, elle a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuite par avocat. Par un Aute du 13 décembre 2021, la juridiction de première instance a rejeté cette demande.

Mme Salas a interjeté appel et a déposé des conclusions le 27 décembre 2021. Elle soutenait qu'elle était en arrêt de travail depuis plus d'un an, initialement pour un accident du travail puis pour une maladie, et que ses seules ressources provenaient de la prestation économique versée par la Caisse d'assurances sociales andorrane (CASS). Elle indiquait percevoir en moyenne environ 1 260 euros nets par mois. Elle invoquait en outre des charges fixes mensuelles : un loyer de 489,93 euros, un prêt auprès de la société financière C de 477,17 euros et de petits prêts bancaires pour 111,96 euros. Elle produisait à l'appui un relevé d'extrait de compte couvrant la période du 4 octobre au 20 décembre 2021, un extrait de situation auprès de la CASS et un certificat de la commune de Sant Julià de Lòria attestant de sa résidence.

Le tribunal a relevé que les revenus de l'intéressée sur la période d'octobre 2020 à octobre 2021 s'élevaient à 16 963,47 euros, soit un montant supérieur au plafond applicable. Il a écarté la mise en œuvre de la clause d'exception de l'article 22 du règlement. Il a confirmé l'Aute de première instance.

(Non précisé dans la décision : l'identité et la qualité exactes de B, le montant précis de la créance litigieuse, la nature exacte de l'assurance privée évoquée dans les conclusions et l'issue de l'instance principale.)

Question de droit

La question posée est double.

En premier lieu, il s'agit de savoir si une personne dont les revenus bruts annuels excèdent le seuil fixé par le règlement peut néanmoins obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuite. Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, et par le décret 98/2021 du 24 mars 2021 portant approbation du Règlement du droit à la défense et à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 33/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 février 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.