jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 33/2022
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 33/2022) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 33/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:33A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 16 février 2022 **Recours :** A004/22 (origine : 2000607/2021) **Rapporteur :** Jaume Tor Porta **Nature :** Aute (ordonnance) rendu en matière de défense et d'assistance technique gratuite par avocat *Les éléments de traduction sont les nôtres. La décision est rédigée en catalan.* ## Faits et procédure Mme Salas a été partie à une action en recouvrement de somme d'argent intentée contre B. Dans ce cadre, elle a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuite par avocat. Par un Aute du 13 décembre 2021, la juridiction de première instance a rejeté cette demande. Mme Salas a interjeté appel et a déposé des conclusions le 27 décembre 2021. Elle soutenait qu'elle était en arrêt de travail depuis plus d'un an, initialement pour un accident du travail puis pour une maladie, et que ses seules ressources provenaient de la prestation économique versée par la Caisse d'assurances sociales andorrane (CASS). Elle indiquait percevoir en moyenne environ 1 260 euros nets par mois. Elle invoquait en outre des charges fixes mensuelles : un loyer de 489,93 euros, un prêt auprès de la société financière C de 477,17 euros et de petits prêts bancaires pour 111,96 euros. Elle produisait à l'appui un relevé d'extrait de compte couvrant la période du 4 octobre au 20 décembre 2021, un extrait de situation auprès de la CASS et un certificat de la commune de Sant Julià de Lòria attestant de sa résidence. Le tribunal a relevé que les revenus de l'intéressée sur la période d'octobre 2020 à octobre 2021 s'élevaient à 16 963,47 euros, soit un montant supérieur au plafond applicable. Il a écarté la mise en œuvre de la clause d'exception de l'article 22 du règlement. Il a confirmé l'Aute de première instance. *(Non précisé dans la décision : l'identité et la qualité exactes de B, le montant précis de la créance litigieuse, la nature exacte de l'assurance privée évoquée dans les conclusions et l'issue de l'instance principale.)* ## Question de droit La question posée est double. **En premier lieu**, il s'agit de savoir si une personne dont les revenus bruts annuels excèdent le seuil fixé par le règlement peut néanmoins obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuite. Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, et par le décret 98/2021 du 24 mars 2021 portant approbation du Règlement du droit à la défense et à
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