Résumé éditorial

# ATSJAD 38/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 février 2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, aute n° 18-2022, 24 février 2022, ATSJAD 38/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:38A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est établie à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, recours A004/22).* ## Faits et procédure Une querelle pénale a été déposée le 20 février 2020 par M. Esteban, dans le cadre de diligences préalables n° 2000576/2020. Elle visait M. Machado pour des faits qualifiés, à ce stade, d'escroquerie en tentative, d'appropriation indue d'un montant supérieur à six cents euros et de coactions (non précisé dans la décision : le détail des éléments matériels). Le 10 septembre 2021, le batlle instructeur a ordonné l'archivage des diligences préalables. Le 25 octobre 2021, le Tribunal de Corts a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance. Le 15 novembre 2021, la représentation de la partie requérante a formé un incident de nullité fondé sur l'article 18 *quater* de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle sollicitait l'annulation des deux résolutions au motif de la violation du droit à un procès équitable et du droit à la défense, par des infractions de procédure ou des vices de forme ayant causé une indéfense, notamment au regard du refus de pratiquer les diligences demandées et du caractère prétendument arbitraire de la motivation. Par un aute du 13 décembre 2021, le Tribunal de Corts a refusé de donner suite à l'incident et a condamné la requérante aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie adverse. Un appel a été formé le 17 janvier 2022 sur le fondement de l'article 18 *quater*, paragraphe 4. La Sala competent du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la question de l'admission de cet appel. Le texte intégral désigne tantôt la requérante par son nom, tantôt par l'initiale « A. ». Cette divergence de désignation n'affecte pas le raisonnement, mais elle n'est pas expliquée dans la décision. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions liées : 1. Un appel dirigé contre la décision rejetant un incident de nullité peut-il être déclaré non admis, sans méconnaître le droit d'accès à la justice ni le droit à la défense, lorsque la Sala estime, par une motivation précise, que le recours est dépourvu de fondement ? 2. Les griefs tirés d'une violation de droits fondamentaux, de vices de forme ayant causé une indéfense ou d'une incongruence de la décision sont-ils fondés à l'encontre de l'aute du 25 octobre 2021 ? Le second point relève du fond de l'incident. Le premier concerne le filtrage procéd

ATSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2022 - ROJ: ATSJAD 38/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)