Résumé éditorial

# ATSJAD 45/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 4 mars 2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 4 mars 2022, ROJ ATSJAD 45/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:45A, recours n° A152/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 20 décembre 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a partiellement fait droit au recours d'appel formé par la société Jover contre un jugement du Tribunal de Batlles du 25 mars 2021. Elle a retenu l'exception de défaut de qualité à agir de Mme Amador, en confirmant pour le surplus les autres dispositions du jugement de première instance. Elle a en revanche décidé de ne pas faire d'imposition spéciale des dépens d'appel. Le 10 janvier 2022, Jover a présenté une demande de clarification (*recurs d'aclariment*). Elle sollicitait que l'arrêt précise que Mme Amador devait supporter les dépens de première instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, dès lors que son défaut de qualité à agir avait été retenu. Le 18 janvier 2022, les défenderesses, Mmes Coll et Amador, ont conclu au rejet de la demande. Elles faisaient valoir, à titre principal, son caractère « abusif et léonin » et l'absence de conclusions en ce sens de la part du demandeur, ce qui emporterait une méconnaissance de la règle *ultra petitum*. À titre subsidiaire, elles soutenaient qu'une condamnation de Mme Amador aurait pour effet un enrichissement injuste, la banque étant susceptible de recouvrer les sommes auprès de celle-ci. À titre plus subsidiaire encore, elles demandaient que la condamnation soit limitée aux seuls dépens afférents à l'exception de défaut de qualité à agir, et que Jover supporte les dépens de la demande de clarification. La présente décision est un *aute* de la Sala Civil, rendu le 4 mars 2022 par la formation composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornelia Sola (rapporteure). Le texte ne fait pas apparaître de sursis ni de voie de recours spécifique au-delà de la mention du caractère « ferme et exécutoire » de l'aute. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si le juge pouvait, sur le fondement de l'article 20 du Code de procédure civile (*Codi de procediment civil*, Llei 24/2018 du 18 octobre 2018), compléter une décision en y ajoutant un chef relatif aux dépens d'une exception accueillie, alors que ce chef avait été omis malgré les demandes expresses d'une partie. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si les dépens de la demande de clarification elle-même devaient être mis à la charge de l'une des parties. Le texte ne précise pas expressément le régime général de l'imputation des dépens en droit andorran. Le raisonnement se limite à l'article 354.1 du même code, dont la mise en œuvre est conditionnée à l'appréciation de la temérité, de la mauvaise foi ou de l'abus de droit. ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle d'abord que le recours en clarification n'est pas régi par la Llei qualificada de la Justícia. Il relève que la jurisprudence de la Sala l'admettait historiquement pour « éclaircir un concept obscur, suppléer toute omission sur des points discutés dans le litige, ou corriger toute erreur matérielle », « sans permettre que, par ce biais, soient altérés ou modifiés les pronostics d'une décision judiciaire ». Il ajoute que ce recours est désormais expressément prévu par l'article 20 du Code de procédure civile, intitulé « Rectificació i aclariment de les resolucions ».

ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 45/2022

ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 45/2022

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)