Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 4 mars 2022 (ROJ : ATSJAD 48/2022) > Décision commentée : ATSJAD 48/2022, 4 mars 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:48A, recours A347/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une action en dissolution et liquidation judiciaire de la société B, SL, avec nomination d'un liquidateur judiciaire, a été introduite devant le Batlle d'instància (juge de première instance) sous le numéro 1000139/2021. Le demandeur est M. Girona. Le juge a admis l'intervention provoquée de M. Pina en qualité de défendeur. Le 12 août 2021, la société défenderesse a demandé l'adoption en urgence de mesures conservatoires. Elle sollicitait la nomination d'un administrateur judiciaire doté de pleines fonctions d'administration et exerçant également les fonctions de l'assemblée des associés. Cet administrateur, qui devait être M. Girona, aurait eu pour mission de garantir la protection des droits patrimoniaux en jeu et de veiller à la valeur de la société jusqu'à la décision finale. La société invoquait une situation de blocage et de controverse entre associés. Un administrateur judiciaire provisoire avait été désigné par un aute du 19 août 2021. Après audience le 23 septembre 2021, le juge de première instance a rendu un aute dont le dispositif refuse d'admettre la mesure « par manque de légitimité pour la demander de la part du défendeur dans le présent procès » et prévoit la caducité de la mesure provisoire une fois la décision ferme (non précisé dans la décision, s'agissant du point de savoir si la caducité était soumise à une condition particulière). La société B, SL a interjeté appel en invoquant une application incorrecte de la norme et une appréciation erronée des faits prouvés. M. Girona a conclu à la confirmation de la décision, avec condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et d'avoué compris. ## Question de droit La question posée est de savoir si le défendeur à l'action principale a qualité (*legitimació activa*) pour solliciter l'adoption d'une mesure conservatoire, en l'espèce la nomination d'un administrateur judiciaire, pendant la durée du procès. La Cour examine cette question au regard des articles 82 et 83 du Code de procédure civile andorran. L'article 82.1 réserve la demande au demandeur, afin d'assurer l'effectivité de la protection juridictionnelle sollicitée. L'article 82.3 dispose que les mesures conservatoires sont adoptées à la demande d'une partie (principe de *justícia rogada*). L'article 83.7 permet au défendeur de demander au tribunal une mesure équivalente ou l'acceptation d'une caution suffisante. ## Solution et dispositif La Cour rejette intégralement l'appel et confirme l'aute de première instance. Elle reproduit le dispositif suivant, traduit de la version catalane : > « Primer.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació formulat per la societat B, SL representada per l'administrador judicial, Girona contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 23 de setembre de 2021, que confirmem. » > « Segon.- FER IMPOSICIÓ del pagament de les costes judicials generades en aquesta alçada a la societat B, SL. » > « Aquest aute és ferm i executiu.

ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 48/2022

ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 48/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)