I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 49/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022)

Faits et procédure

Par décision du 26 novembre 2019, le Service spécialisé d'attention à l'enfance et à l'adolescence (SEAIA) a obtenu la réouverture d'un dossier judiciaire de protection concernant deux enfants, dont l'un, à la date de la décision, était devenu majeur. Des mesures de protection avaient déjà été prises : la garde avait été attribuée au père en 2017, tandis que la mère bénéficiait d'un droit de visite encadré par les services sociaux. Ce droit avait été suspendu en 2019, en raison du préjudice qu'il causait à la mineure.

Après un transfert de résidence de la mère en Italie, puis son retour en Andorre en novembre 2019, de nouvelles mesures ont été ordonnées : visites supervisées au Servei de Trobada Familiar (STF), avec suspension des contacts téléphoniques. La Sala civil du Tribunal supérieur a confirmé ces mesures par décision du 30 novembre 2020.

Le 1er juin 2021, la mère a saisi le juge d'instance d'une demande de modification urgente des mesures. À titre principal, elle sollicitait une garde partagée ; à titre subsidiaire, des visites élargies, dans des lieux publics déterminés à l'avance, avec un suivi par une psychologue spécialisée en périnatalité. Le père s'est opposé à la demande.

Par ordonnance du 12 octobre 2021 (rectifiée le 12 novembre suivant), le Batlle d'instància a maintenu le régime antérieur, avec des visites supervisées au STF. La mère a interjeté appel. Le ministère public et le père ont conclu au rejet.

Le texte ne précise pas les dates exactes de chaque visite au-delà de celles mentionnées dans les rapports du STF. Il fait état de sept visites réalisées entre la décision de 2020 et le 29 juillet 2021, sans précision sur les éventuelles annulations imputables à chacune des parties au-delà de ce que relève la Sala.

Question de droit

La question posée à la Sala civil est la suivante : une modification du régime de garde ou du droit de visite d'un parent, dont le comportement a été jugé préjudiciable par le passé, peut-elle être accordée lorsque les éléments récents d'amélioration ne sont pas encore suffisamment consolidés pour garantir la protection de l'enfant ?

Le litige porte donc sur l'appréciation, par le juge, du caractère suffisant de la preuve d'une évolution positive du comportement parental. Le texte indique que l'objet du litige est « la détermination de la pert

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: ATSJAD 49/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 mars 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.